Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes

Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, notamment ses articles 155, 159, 167 et 383,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes

Vu le décret gouvernemental n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le modèle annexé au décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes sera modifié au niveau du titre 2 partie 4 relative aux "dépenses de remboursement du capital de la dette" conformément aux indications du tableau annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - le ministre des affaires locales et le ministre des finances, et les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2020.

Tableau modifiant le modèle de la nomenclature budgétaire des communes

Ancienne nomenclature

Titre

Partie

Section

s. section

Article

Paragraphe

s. paragraphe

Libellé des dépenses

2

4

 

 

 

 

 

Dépenses de remboursement du capital de la dette

 

 

10

 

 

 

 

remboursement du capital de la dette

 

 

 

10.950

 

 

 

remboursement du capital de dette intérieure

 

 

 

 

1

 

 

remboursement du capital de la dette extérieure

 

 

 

 

2

 

 

remboursement du capital de la dette affectée

Nomenclature modifiée

Titre

Partie

Section

s. section

Article

Paragraphe

s. paragraphe

Libellé des dépenses

2

4

 

 

 

 

 

Dépenses de remboursement du capital de la dette

 

 

10

 

 

 

 

Remboursement du capital de la dette

 

 

 

 

10.950

 

 

Remboursement du capital de la dette intérieure

 

 

 

 

 

1

 

Remboursement du capital des prêts contractés auprès de la CPSCL

 

 

 

 

 

2

 

Remboursement du capital des prêts contractés auprès d'autres établissements

 

 

 

 

 

3

 

Remboursement du capital des prêts contractés auprès du trésor public

 

 

 

 

10.951

 

 

Remboursement du capital de la dette extérieure

 

 

 

 

 

1

 

Remboursement du capital des prêts extérieurs

 

 

 

 

 

2

 

Remboursement du capital des prêts extérieurs affectés