Décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, relatif à la fixation des attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, notamment son article 20,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Art 3 (nouveau) - Le responsable de programme est désigné par arrêté du chef de la mission.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2020.