Décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation
أمر حكومي عدد 314 لسنة 2020 مؤرخ في 19 ماي 2020 يتعلّق بضبط مبادئ اختيار وتقييم أداء وإعفاء المتصرفين ممثلي المساهمين العموميّين والمتصرفين المستقلين

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 11,

Vu le Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015 portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,

Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration du patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du Gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Chapitre premier – Dispositions générales

Article premier – Le présent décret gouvernemental vise à fixer les principes relatifs au choix, à l’évaluation des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants aux conseils d’administration ou aux conseils de surveillance des entreprises publiques et à leur révocation, et ce, dans le cadre de la gouvernance de leurs performances.

La représentation équilibrée entre les deux sexes est prise en considération, lors de l’application du présent décret gouvernemental. La représentation de l’un des deux sexes ne peut pas être inférieure à 40%.

Art. 2 – Les conseils d’administration des entreprises publiques doivent comporter, obligatoirement, au moins deux membres indépendants des participants publics, et un membre représentant les petits actionnaires au sens de la législation et la règlementation relatives aux entreprises cotées à la Bourse des valeurs mobilière de Tunis.

Est considéré membre indépendant, au sens du présent décret gouvernemental, toute personne n’ayant aucun lien direct ou indirect avec l’entreprise, ses dirigeants ou avec les participants, de nature à porter atteinte à l’indépendance de ses décisions ou l’entrainer dans une situation de conflit d’intérêts réelle ou potentielle.

Chapitre II – Des modalités et des conditions de choix et de révocation des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants

Art. 3 – Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants sont choisis par voie de concours.

Le concours doit obéir aux principes :

  • de transparence,
  • d’égalité de traitement des candidats,
  • d’égalité des chances,
  • de liberté de candidature.

Art. 4 – Les administrateurs représentant les participants publics considérés par le deuxième tiret de l’alinéa 3 de l’article 2 de la loi n° 2015-33 du 17 août 2015 susvisée, sont exceptés de l’application des dispositions de l’article 3 du présent décret gouvernemental.

Art. 5 – Les administrateurs représentant les participants publics aux conseils d’administration des entreprises publiques ou aux conseils de surveillance, sont choisis parmi les agents publics en activité ou en retraite, remplissant au moins les conditions suivantes :

  • L’obtention de qualifications académiques adaptées aux missions assignées à l’administrateur,
  • Les compétences nécessaires à l’optimisation de sa performance,
  • La justification d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de gestion ou de direction au secteur public ou privé ou dans les disciplines sectorielles dans lesquelles, l’entreprise objet de nomination, exerce ses activités.
  • Le candidat ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts au sens de la loi relative à la déclaration du patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts,
  • L’intégrité et la réputation,
  • L’absence des interdictions légales prévues par la législation en vigueur.

Les agents publics exerçant dans les instances de contrôle et les structures d’inspection ministérielles, administratives et techniques, et les instances de régulation, ne peuvent pas faire acte de candidature pour être membre aux conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques.

Art. 6 – Sous réserve des dispositions des statuts et des textes réglementant les entreprises publiques, les administrateurs représentant les participants publics ne peuvent être désignés à un conseil d’administration ou à un conseil de surveillance de l'une des entreprises publiques que pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois au maximum.

Art. 7 –  Un membre indépendant est choisi par voie de concours parmi les personnalités ayant la nationalité tunisienne et en raison de leur expérience et leur spécialisation dans l’un des domaines d'activité de l’entreprise.

Les mêmes conditions applicables aux administrateurs représentant les participants publics s’étendent aux administrateurs indépendants, à l’exception du troisième tiret de l’article 5 du présent décret gouvernemental.

Les administrateurs indépendants sont nommés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance de l'une des entreprises publiques pour une durée de 3 ans renouvelable une seule fois au maximum.

Art. 8 – Sous réserve de la législation en vigueur, les membres du conseil d'administration ou de surveillance sont nommés sur avis conforme de la commission mentionné à l’article 11 du présent décret gouvernemental comme suit :

  • Les représentants de l'Etat aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance des entreprises publiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de la tutelle sectorielle.
  • Les représentants des collectivités locales sont nommés par décision du président du conseil intéressé.
  • Les représentants des établissements publics à caractère non administratif sont nommés par décision du directeur général de l’établissement.
  • Les représentants des entreprises publiques sont nommés par décision du président directeur général ou du directeur général.

Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants ne peuvent être nommés simultanément à plus d’une seule entreprise publique ou d’un seul établissement public.

Art. 9 – Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants sont révoqués dans le cas de violation des obligations mises à leur charge ou dans le cas de perte de l'une des conditions mentionnées dans l'article 5 du présent décret gouvernemental.

La décision de révocation est prise sur la base d’un rapport motivé de la commission mentionnée à l’article 11 du présent décret gouvernemental selon les mêmes modalités et procédures de nomination.

Art. 10 –Les jetons de présence des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants sont fixées par arrêté du chef du gouvernement.

Chapitre III – De la composition de la commission chargée du choix et de l’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et leur révocation, et la fixation de ses missions et des modes de son fonctionnement

Art. 11 – Il est créé par arrêté du ministre de la tutelle sectorielle, une commission spécialisée, chargée des missions suivantes :

  • Choisir et révoquer les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants.
  • L’évaluation périodique de la performance des administrateurs.
  • La proposition des programmes de formation des administrateurs.

Art. 12 – La commission mentionnée à l’article 11 du présent décret gouvernemental, est composée du représentant du ministre de la tutelle sectorielle en qualité de président et des membres énumérés ci-après :

  • Représentant de l’Instance des Contrôleurs d’Etat.
  • Représentant de l’unité de suivi de l’organisation des établissements et des entreprises publics.
  • Représentant de l’unité de suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics.
  • Représentant de la direction générale des participations publiques relevant du ministère des finances.
  • Représentant de l’administration technique du ministère de la tutelle sectorielle concernée par l’activité de l’entreprise publique objet de nomination.

Sont ajoutés obligatoirement à la composition de la commission deux experts au minimum choisis selon des conditions fixées par arrêté du Chef du Gouvernement

Le président de la commission ou l’un de ses membres, peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile concernant l’une des questions inscrites à l’ordre du jour des travaux de la commission.

Le secrétariat permanant de la commission est assuré par la structure chargée de suivi des entreprises publiques au ministère de tutelle sectorielle.

Art. 13 – La commission mentionnée à l’article 11 du présent décret gouvernemental exerce ses missions conformément aux mesures et aux critères fixés par un manuel de procédures commun, approuvé par arrêté du Chef du Gouvernement. Ce manuel de procédures fixe notamment les questions suivantes :

    • Les normes et critères de choix et d’évaluation de la performance des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants.
    • Les procédures de concours et le classement des candidats.
    • Les modalités et les procédures de la révocation.
    • Le code de conduite des administrateurs.
    • Les critères de l’octroi des jetons de présence des administrateurs.
    • Les documents de référence relatifs aux déclarations exigées des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants.

Art. 14 – La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois de besoin. Des convocations écrites sont adressées à tous les membres, avant au moins sept jours de la date de tenue de la réunion, jointe de l’ordre du jour et de tous les documents nécessaires pour examiner les questions qui seront débattues. La commission ne peut valablement siéger qu’en présence de la majorité de ses membres.

Art. 15 – La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les travaux de la commission sont consignés dans un registre spécial. Le procès-verbal de la séance est élaboré par le secrétariat permanent dans un délai n’excédant pas sept jours, lequel est signé par tous les membres présents.

Art. 16 – Les membres de la commission mentionnée à l’article 11 du présent décret gouvernemental, sont soumis lors de l’exercice de leurs missions à un code de conduite, fixant les principes de neutralité, d’indépendance et d’intégrité. Ce code est approuvé par arrêté du Chef du Gouvernement.

Il est interdit aux membres de la commission de cumuler leur qualité en tant que membre de la commission avec celle d’un membre de tous les conseils d’administration ou les conseils de surveillance.

Art. 17 – La rémunération des membres de la commission créée par l’article 11 du présent décret gouvernemental est fixée par arrête du Chef du Gouvernement.

Chapitre IV – Des obligations incombant aux administrateurs représentant les participants publics et aux administrateurs indépendants dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des entreprises publiques

Art. 18 – Sous réserve de la législation en vigueur, les obligations particulières suivantes incombent à l’administrateur :

    • Assister et se tenir au courant des travaux des conseils d’administration ou des conseils de surveillance et des comités qui en sont issus.
    • Se conformer à l’obligation de diligence quant à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées dans toutes les questions qui lui sont soumises.
    • Contribuer à la fixation de la stratégie de l’entreprise et de ses principaux objectifs ainsi qu’au suivi de sa mise en œuvre.
    • Vérifier que les actes de gestion sont conformes à la politique fixée par le Conseil.
    • S’assurer de l'application des systèmes de contrôle, étudier et suivre les rapports de contrôle et d'audit interne et externe.
    • Emettre un avis sur la stratégie d'identification, de mesure et de contrôle des risques et évaluer la capacité de l’entreprise à les assimiler et à les maîtriser.
    • Participer à la prise des décisions relatives aux contrats des marchés, aux concessions et au partenariat public-privé, et donner un avis à leur propos.
    • Participer à la prise des décisions relatives aux politiques et clauses d'arbitrage, ainsi qu'aux accords de conciliation visant à résoudre les différends, conformément à la législation et aux règlements en vigueur.
    • Suivre les décisions prises par le conseil d’administration ou de surveillance et la vérification de sa mise en œuvre.
    • Etudier les projets de budget et les états financiers, préparer un rapport à leur sujet et en assurer le suivi.
    • Préparer des rapports annuels et des rapports après chaque session du conseil d’administration dont le contenu est fixé selon un modèle préétabli par la commission mentionnée à l’article 11 du présent décret gouvernemental,
    • Surveiller la performance de la direction générale et mesurer le niveau d’atteinte des objectifs de l’entreprise publique.
    • Contribuer au développement des règles de gouvernance spécifiques à l'entreprise publique et contrôler la conformité de la direction générale à ces règles.

Art. 19 – Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre la corruption et aux conflits d'intérêts.

Art. 20 – Les administrateurs représentant les participants publics et les administrateurs indépendants, sont tenus au respect du secret professionnel et de ne pas utiliser les informations dont ils ont eu connaissance à des fins autres que celles qu’exigent l’exécution des missions qui leurs sont confiées même après que leur qualité cesse d’exister, à l’exception des cas autorisés par la loi et sous peine des sanctions prévues par l’article 254 du Code pénal.

Chapitre V – Dispositions transitoires

Art. 21 – La composition des conseils d’administration et des conseils de surveillance, est modifiée au plus tard le 31 décembre 2020, et à l’expiration de ce délai cessent d’être applicables les dispositions règlementaires contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental.

Art. 22 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2020.

 

إنّ رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير الدّولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العموميّة والحوكمة ومكافحة الفساد،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرّخ في 1 فيفري 1989 المتعلّق بالمساهمات والمنشآت والمؤسسات العمومية وعلى جميع النصوص التي تمّمته ونقحته وخاصّة الفصلين 2 و11 منه،

وعلى القانون عدد 93 لسنة 2000 المؤرّخ في 3 نوفمبر 2000 المتعلّق بإصدار مجلّة الشركات التجاريّة وعلى جميع النصوص التي تمّمته أو نقّحته وخاصة القانون عدد 47 لسنة 2019 المؤرّخ في 29 ماس 2019 المتعلّق بتحسين مناخ الاستثمار،

وعلى القانون عدد 33 لسنة 2015 المؤرخ في 17 أوت 2015 المتعلق بضبط الوظائف المدنية العليا طبقا لأحكام الفصل 92 من الدستور،

وعلى القانون عدد 46 لسنة 2018 المؤرّخ في 1 أوت 2018 المتعلّق بالتصريح بالمكاسب والمصالح وبمكافحة الإثراء غير المشروع وتضارب المصالح،

وعلى الأمر عدد 316 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة المالية وعلى جميع النصوص التي نقحته،

وعلى الأمر عدد 2131 لسنة 2002 المؤرخ في 30 سبتمبر 2002 المتعلق بإحداث هياكل بالوزارة الأولى،

وعلى الأمر عدد 2197 لسنة 2002 المؤرخ في 7 أكتوبر 2002 المتعلق بكيفية ممارسة الإشراف على المنشآت العمومية والمصادقة على أعمال التصرف فيها وتمثيل المساهمين العموميين في هيئات تصرفها وتسييرها وتحديد الالتزامات الموضوعة على كاهلها وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،

وعلى الأمر عدد 5093 لسنة 2013 المؤرخ في 22 نوفمبر 2013 المتعلق بهيئة مراقبي الدولة برئاسة الحكومة وبضبط النظام الأساسي الخاص بأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الحكومي عدد 167 لسنة 2020 المؤرّخ في 28 أفريل 2020 المتعلّق بضبط مشمولات وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلّف بالوظيفة العموميّة والحوكمة ومكافحة الفساد والهياكل والمؤسسة الراجعة إليه بالنّظر وتفويض بعض صلاحيات رئيس الحكومة له،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصّه:

الباب الأول أحكام عامّة

الفصل الأوّل – يهدف هذا الأمر الحكومي إلى ضبط مبادئ اختيار وتقييم وإعفاء المتصرفين ممثلي المساهمين العموميّين والمتصرفين المستقلين بمجالس إدارة أو مجالس مراقبة المنشآت العموميّة وذلك في إطار حوكمة أدائهم.

ويراعى عند تطبيق أحكام هذا الأمر الحكومي التمثيل المتوازن بين الجنسين على أن لا يقلّ تمثيل أحدهما عن 40 بالمائة.

الفصل 2 – تضمّ مجالس إدارة المنشآت العموميّة وجوبا عضوين إثنين على الأقلّ مستقلّين عن المساهمين وعضوا ممثّلا لصغار المساهمين على معنى التشريع والتراتيب المتعلّقة بالمؤسّسات المدرجة ببورصة تونس للأوراق الماليّة.

ويعدّ عضوا مستقلاّ على معنى هذا الأمر الحكومي كلّ عضو لا تربطه بالمنشأة أو بمسيّريها أو بالمساهمين أيّة علاقة مباشرة أو غير مباشرة من شأنها أن تمسّ من استقلاليّة قراره أو أن تجعله في حالة تضارب مصالح فعليّة أو محتملة.

الباب الثاني – في طرق وشروط اختيار وإعفاء المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرّفين المستقلين

الفصل 3 – يتم اختيار المتصرفين ممثلي المساهمين العموميّين والمتصرفين المستقلين عن طريق التناظر.

يخضع التناظر إلى مبادئ:

  • الشفافية،
  • المساواة بين المترشحين،
  • تكافؤ الفرص،
  • حريّة الترشح.

الفصل 4 – يتم استثناء المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين، المعنيين بالمطة 2 من الفقرة الثالثة من الفصل 2 من القانون عدد 33 لسنة 2015 المؤرخ في 17 أوت 2015 المشار إليه أعلاه، من تطبيق أحكام الفصل 3 من هذا الأمر الحكومي.

الفصل 5 يتمّ اختيار المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين بمجالس إدارة المنشآت العموميّة أو مجالس المراقبة من بين الأعوان العموميين المباشرين أو المتقاعدين الذين تتوفّر فيهم على الأقل الشروط التالية:

  • المؤهّلات العلميّة التي تتلاءم مع المهام الموكولة للمتصرّف.
  • الكفاءة المطلوبة لحسن أداء المتصرّف لمهامه.
  • الخبرة المهنيّة للمترشح التي لا تقلّ عن 5 سنوات في مجال التصرف أو التسيير في القطاع العام أو الخاص في الاختصاصات القطاعيّة حسب نشاط المنشآت المعنيّة بالتعيين.
  • عدم وجود المترشح في وضعية تضارب مصالح على معنى القانون المتعلّق بالتصريح بالمكاسب والمصالح وبمكافحة الإثراء غير المشروع وتضارب المصالح.
  • النزاهة والسّمعة.
  • غياب الموانع القانونيّة المنصوص عليها بالتشريع الجاري به العمل.

ولا يمكن للأعوان العموميين المباشرين بهيآت الرقابة وهياكل التفقد الوزارية الإدارية والفنية والهيآت التعديلية الترشح لعضوية مجالس إدارة أو مجالس مراقبة المنشآت العمومية.

الفصل 6 – مع مراعاة أحكام العقود التأسيسيّة والنصوص المنظمة لا يجوز تعيين المتصرّفين ممثلي المساهمين العموميين بمجلس إدارة أو مجلس مراقبة إحدى المنشآت العموميّة، إلاّ لمدّة ثلاث سنوات قابلة للتجديد مرّة واحدة على أقصى تقدير.

الفصل 7 – يتمّ اختيار العضو المستقلّ باعتماد مبدأ التناظر من بين الشخصيات من ذوي الجنسية التونسيّة وباعتبار تجربته وتخصّصه في أحد المجالات المرتبطة بنشاط المنشأة.

وتسحب نفس الشروط المنطبقة على المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين على المتصرفين المستقلين ما عدا المطّة الثالثة من الفصل 5 من هذا الأمر الحكومي.

يعيّن المتصرّفون المستقلون بمجالس إدارة أو مجالس مراقبة إحدى المنشآت العموميّة لمدّة ثلاث سنوات قابلة للتجديد مرّة واحدة على أقصى تقدير.

الفصل 8 – مع مراعاة التشريع الجاري به العمل، تتمّ تسمية أعضاء مجالس الإدارة أو مجالس المراقبة بناءا على الرأي المطابق للجنة المنصوص عليها بالفصل 11 من هذا الأمر الحكومي كما يلي:

  • ممثلو الدولة بمجالس إدارة المنشآت العموميّة أو بمجالس المراقبة بقرار من الوزير المكلّف بالإشراف القطاعي.
  • ممثلو الجماعات المحلية بمقرّر صادر عن رئيس المجلس المعني.
  • ممثلو المؤسّسات العموميّة التي لا تكتسي صبغة إداريّة بمقرّر صادر عن المدير العام للمؤسّسة.
  • ممثلو المنشآت العموميّة بمقرّر صادر عن الرئيس المدير العام أو المدير العام.

لا يجوز تسمية المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرفين المستقلين لدى أكثر من منشأة أو مؤسسة عموميّة واحدة في نفس الوقت.

الفصل 9 – يتمّ إعفاء المتصرّفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرفين المستقلين في صورة الإخلال بالالتزامات المحمولة عليهم أو في صورة فقدانهم لأحد الشروط المنصوص عليها بالفصل 5 من هذا الأمر الحكومي.

ولا يتمّ الإعفاء إلا بناء على تقرير معلل من اللجنة المذكورة بالفصل 11 من هذا الأمر الحكومي وفقا لنفس الصيغ والإجراءات المعتمدة في التسمية.

الفصل 10 – يتمّ ضبط مكافآت الحضور للمتصرفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرفين المستقلين بمقتضى قرار من رئيس الحكومة.

الباب الثالث – في تركيبة لجنة اختيار وتقييم أداء وإعفاء المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرّفين المستقلين وضبط مهامها وطرق سيرها

الفصل 11 – تحدث بمقتضى قرار من وزير الإشراف القطاعي لجنة مختصة تتولى المهام التالية:

  • اختيار وإعفاء المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرفين المستقلين.
  • التقييم الدوري لأداء المتصرفين.
  • اقتراح برامج تكوين المتصرفين.

الفصل 12 – تتركّب اللجنة المنصوص عليها بالفصل 11 من هذا الأمر الحكومي من ممثّل عن وزير الإشراف القطاعي بصفة رئيس والأعضاء الآتي ذكرهم:

  • ممثّل عن هيئة مراقبي الدولة،
  • ممثّل عن وحدة متابعة تنظيم المؤسسات والمنشآت العمومية،
  • ممثّل عن وحدة متابعة أنظمة الإنتاجية في المؤسسات والمنشآت العمومية،
  • ممثّل عن الإدارة العامة للمساهمات بوزارة المالية،
  • ممثّل عن وزارة الإشراف القطاعي من الإدارة الفنية المعنية بنشاط المنشأة العمومـية موضــوع التعيين،

ويضاف وجوبا خبيران على الأقلّ إلى تركيبة اللّجنة، يتمّ اختيارهما وفقا لشروط تُضبط بقرار من رئيس الحكومة.

ويمكن للّجنة بطلب من رئيسها أو أحد أعضائها أن تستدعي كلّ شخص ترى فائدة في حضوره وذلك في إحدى المسائل المدرجة في جدول أعمالها.

وتعهد الكتابة القارة لهذه اللجنة إلى الهيكل المكلف بمتابعة المنشآت العمومية بوزارة الإشراف القطاعي.

الفصل 13 – تتولّى اللّجنة المذكورة بالفصل 11 من هذا الأمر الحكومي إنجاز مهامها طبقا لمقاييس ومعايير تضبط بدليل إجراءات موحّد تتم المصادقة عليه بقرار من رئيس الحكومة يضبط على وجه الخصوص المسائل التالية:

  •  
  • معايير ومقاييس اختيار وتقييم أداء المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرفين المستقلين،
  • إجراءات التناظر وترتيب المترشحين،
  • طرق وإجراءات الإعفاء،
  • مدونة سلوك المتصرفين،
  • معايير إسناد مكافأة الحضور للمتصرفين،
  • الوثائق المرجعية المتعلقة بالتصاريح المستوجبة من قبل المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرفين المستقلين.

الفصل 14 – تجتمع اللجنة بدعوة من رئيسها كلّما اقتضت الحاجة ذلك وتوجه دعوات كتابية قبل سبعة أيام على الأقل من موعد عقد الاجتماع إلى كافة الأعضاء مرفقة بجدول أعمال وبجميع الوثائق اللازمة لدراسة النقاط التي سيتم التداول بشأنها. ولا يعتبر اجتماع اللجنة قانونيا إلا بحضور أغلبية أعضائها.

الفصل 15 – تتّخذ اللجنة قراراتها بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين، وعند تساوي الأصوات يكون صوت الرئيس مرجّحا. وتضمّن أعمال اللّجنة بسجلّ خاصّ ويتم إعداد محضر الجلسة من قبل الكتابة القارة للجنة في أجل لا يتجاوز سبعة أيام ويمضى من قبل جميع الأعضاء الحاضرين.

الفصل 16 – يخضع أعضاء اللجنة المذكورة بالفصل 11 من هذا الأمر الحكومي عند ممارسة مهامهم إلى مدونة سلوك تضبط مبادئ الحياد والاستقلاليّة والنزاهة، تتم المصادقة عليها بمقتضى قرار من رئيس الحكومة.

ولا يجوز لأعضاء اللجنة الجمع بين عضويتهم باللجنة وعضوية جميع مجالس الإدارة أو مجالس المراقبة.

الفصل 17 – يضبط تأجير أعضاء اللجنة المحدثة بالفصل 11 من هذا الأمر الحكومي بمقتضى قرار من رئيس الحكومة.

الباب الرابع – في الالتزامات المحمولة على المتصرفين ممثلي المساهمين العموميّين والمتصرفين المستقلين بمجالس إدارة أو مجالس مراقبة المنشآت العموميّة

الفصل 18 – مع مراعاة التشريع الجاري به العمل، تحمل على المتصرّف على وجه الخصوص، الالتزامات التالية:

  •  
  • حضور ومواكبة أعمال مجالس الإدارة أو مجالس المراقبة واللجان المنبثقة عنها.
  • الالتزام ببذل العناية اللازمة للقيام بالمهام الموكولة له في جميع المسائل المعروضة عليه.
  • المساهمة في ضبط الاستراتيجيّة والأهداف الرئيسيّة للمنشأة ومتابعة تنفيذها.
  • التحقق من مطابقة أعمال التصرّف للسياسة المضبوطة من قبل المجلس.
  • التأكّد من تطبيق الأنظمة الرقابية ودراسة ومتابعة تقارير الرقابة والتدقيق الداخلية والخارجية.
  • إبداء الرأي في الاستراتيجية المتعلقة بتحديد المخاطر وقياسها ومراقبتها، وتقييم قدرة المنشأة على استيعابها والتحكّم فيها.
  • المساهمة في اتخاذ القرارات المتعلقة بعقود الصفقات واللزمات والشراكة بين القطاعين العام والخاص وإبداء الرأي بخصوصها.
  • المساهمة في اتخاذ القرارات المتعلقة بسياسات التحكيم والشروط التحكيمية وكذلك اتفاقيات الصلح الهادفة لفض النزاعات وذلك طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل.
  • متابعة القرارات التي يتخذها مجلس الإدارة أو مجلس المراقبة والتحقق من تنفيذها.
  • دراسة مشاريع الميزانيات والقوائم المالية وإعداد تقرير في شأنها ومتابعتها.
  • إعداد تقارير سنويّة وتقارير على إثر كلّ جلسة يعقدها مجلس الإدارة يُضبط مضمونها وفقا لأُنموذج تعدّه اللّجنة المنصوص عليها بالفصل 11 من هذا الأمر الحكومي.
  • مراقبة أداء الإدارة العامة ومدى تحقيق أهداف المنشأة العمومية.
  • المساهمة في تطوير قواعد الحوكمة الخاصة بالمنشأة العمومية ومراقبة التزام الإدارة العامّة بها.

الفصل 19 – يخضع المتصرفون ممثلو المساهمين العموميين والمتصرفون المستقلون أثناء مباشرتهم لمهامهم إلى الأحكام التشريعية والترتيبية المتعلّقة بمكافحة الفساد وتضارب المصالح.

الفصل 20 – يجب على المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرفين المستقلين المحافظة على السرّ المهني وعدم استغلال ما أمكنهم الاطّلاع عليه من معلومات لغير الأغراض التي تقتضيها المهام الموكولة إليهم حتى بعد زوال صفتهم باستثناء الحالات المرخّص فيها بمقتضى القانون وتحت طائلة العقوبات المنصوص عليها بالفصل 254 من المجلّة الجزائيّة.

الباب الخامس – الأحكام الانتقاليّة

الفصل 21 – تُغيّر تركيبة مجالس الإدارة ومجالس المراقبة في أجل أقصاه 31 ديسمبر 2020 وينتهي العمل بالأحكام الترتيبية المخالفة لأحكام هذا الأمر الحكومي بانقضاء الأجل المذكور.

الفصل 22 – ينشر هذا الأمر الحكومي بالرائد الرسمي للجمهوريّة التونسيّة.

تونس في 19 ماي 2020.

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