Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen

 

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 49 et 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,

Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010,

Vu le Code de la nationalité tunisienne promulgué par le décret-loi n° 63-6 du 28 février 1963, relatif à la refonte du Code de la nationalité tunisienne, ratifié par la loi n° 63-7 du 22 avril 1963, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Il est institué un registre dénommé « Registre de l’identifiant unique citoyen ». Il est tenu et géré par le ministère chargé des affaires locales.

Art. 2 – La gestion du Registre de l’identifiant unique citoyen est régie par les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Art. 3 – L’identifiant unique citoyen est attribué à toute personne physique :

  • ayant la nationalité tunisienne, inscrite sur le registre des naissances de l’état civil,
  • de nationalité tunisienne née dans un pays étranger, inscrite auprès de la mission diplomatique ou consulaire accréditée dans ce pays,
  • ayant acquis la nationalité tunisienne par voie de naturalisation.

Art. 4 – Les données relatives aux personnes citées à l’article 3 ci-dessus, doivent être conservées pendant trente ans après le décès ou la perte définitive de la nationalité.

Art. 5 – La liste des organismes habilités à utiliser l’identifiant unique citoyen et les finalités de ces utilisations, sont fixées par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Art. 6 – L’identifiant unique citoyen ne doit comporter aucune indication susceptible de révéler l'identité de son titulaire.

Art. 7 – Le citoyen doit être mis à même de consulter ce qui suit :

  • toutes les actions opérées sur son identifiant unique citoyen et les organismes qui les ont opérées,
  • tous les organismes ayant utilisé son identifiant unique citoyen.

Art.  8 –Le contenu de l’identifiant unique citoyen ainsi que ses spécifications techniques et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre, sont fixés par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Art. 9 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 12 mai 2020.