Décret gouvernemental n° 2020-134 du 12 février 2020, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Thyna du gouvernorat de Sfax

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956 relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la loi des finances pour l’année 2016,

Vu le décret n° 94-511 du 7 mars 1994, portant création de la commune de Thyna.

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Thina.

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune de Thyna est délimité par la ligne fermée(A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-A) marquée en couleur orangée sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord-Est:

La limite part du point (A)(X=649755.26 / Y= 3836056.45) au niveau d’Oued Ash-Sharshar et se dirige vers le Nord-Est en suivant une piste, passant par les deux points d’altitude 27 et 28 puis elle traverse la rocade N° 11 au point (B)(X=651206.94 / Y= 3837597.39).

Du point (B) la limite continue dans la même direction, où elle passe par la route régionale N° 926 au point d’altitude 29 puis elle suit une route passant par les points d’altitude 22, 19 et 18 et arrive au point (C)(X=653427.41 / Y= 3839293.39).

D’ici la limite suit une route en direction du Nord-Est passant par les points d’altitude 21,20 et 18 puis le point (D)(X=655349.49 / Y= 3841101.81) où elle entoure l'aéroport international de Sfax-Thyna passant par les points :(E)(X=655616.54 / Y= 3840883.38), (F)(X=656147.87 / Y= 3841141.11) et (G)(X=655770.49 / Y= 3841466.19).

Du point (G) la limite continue son trajet en direction du Nord-Est arrivant à Oued Agarib au point (H)(X=656936.60 / Y= 3842513.27).

Sud-Est :

Du point (H) la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant Oued Agarib et passant par un pont sur la route de Gabès au point (I)(X=657814.44 / Y= 3841733.60) puis elle suit Oued Al Mi’ou avec la même direction jusqu’au point (J)(X=658912.64 / Y= 3841020.34).

Sud-Ouest :

Du point (J) la limite suit les Salines de Thyna en direction du Sud-Ouest arrivant au point (K)(X=652460.04 / Y= 3833415.78).

Nord-Ouest :

Du point (K) la limite suit une piste en direction du Nord-Ouest passant par la route nationale N° 1 au point (L)(X=651674.93 / Y= 3834148.14) puis elle suit Oued Ash-Sharshar avec la même direction, passant par les deux points d’altitude 16 et 17 en arrivant au point de départ (A).

Art. 2 - La commune de Thyna dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 février 2020.