Décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances.

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-14 du 21 février 1982, portant ratification de la convention relative à la création de deux instituts de formation commune entre la Tunisie et l'Algérie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes et l'ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 78-663 du 22 juillet 1978,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988.

Vu le décret n° 75-316 du 30 avril 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 84-52 du 25 janvier 1984, portant détermination des modalités de recrutement des élèves tunisiens à l'institut d'économie douanière et fiscale à Alger et fixation de leur statut durant la scolarité.

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011 et le décret gouvernemental n° 2019- 491 du 10 juin 2019

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif notamment le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995.

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,

Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels notamment le décret n° 98-204 du 8 janvier 1998, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'Etat,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires.

Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emplois fonctionnels d'administration centrale.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu le décret n° 2020-120 du 25 février 2020, portant fixation du corps des conseillers des services financiers.

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable au corps des conseillers des services financiers.

Art. 2 - En sus du salaire de base, est attribué aux conseillers des services financiers les primes suivantes :

  • l'indemnité spécifique des conseillers des services financiers,
  • indemnité kilométrique,
  • prime de rendement.

Art. 3 - La prime spécifique aux conseillers des services financiers est fixé comme suit :

Grade et degré

L'indemnité spécifique (le montant mensuel)

Conseiller des services financiers de premier degré

1309.5 dinars

Conseiller des services financiers de deuxième degré

1109.5 dinars

Conseiller des services financiers de troisième degré

1029 dinars

Conseiller des services financiers de quatrième degré

950 dinars

Art. 4 - L'indemnité spécifique des conseillers des services financiers est soumise à l'impôt sur le revenu et aux retenus au titre des cotisations aux régimes de retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès.

Art. 5 - L'indemnité spécifique des conseillers des services financiers et l’indemnité kilométrique est servie mensuellement et à terme.

Art. 6 - Les conseillers des services financiers bénéficient de 25.5 dinars mensuellement au titre de l'indemnité kilométrique.

Art. 7 - Les montants de la prime de rendement accordée aux conseillers des services financiers sont fixé conformément aux indications du tableau suivant :

Grade et degré

La prime du rendement (le montant annuel)

Conseiller des services financiers de premier degré

De 0 à 1600 dinars

Conseiller des services financiers de deuxième degré

De 0 à 1600 dinars

Conseiller des services financiers de troisième degré

De 0 à 1200 dinars

Conseiller des services financiers de quatrième degré

De 0 à 1000 dinars

Art. 8 - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels sont étendues aux agents bénéficiant de l'indemnité spécifique des conseillers des services financiers nantis d'emplois fonctionnels d'une administration centrale ou nantis d'un emploi fonctionnel similaire.

Art. 9 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2020.