Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 - Art. 48

 

Au nom du peuple,

L’Assemblée des Représentants du Peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(…)

Art. 48 - Est ajouté au code des droits d’enregistrement et de timbre l’article 13 ter ainsi libellé :

Article 13 ter - Nonobstant toute disposition contraire, les marchés publics revêtant un caractère confidentiel concernant la sûreté publique ou la défense nationale ou les relations internationales relatifs à la réalisation des travaux, prestation de services, fourniture de biens ou réalisation d’études, sont enregistrés sur la base d'une déclaration établie par l'administration, sans présenter les documents constitutifs du marché pour l’accomplissement de la formalité de l'enregistrement. Cette procédure est accordée sur la base d'une décision du ministre des finances ou de la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet.

(…)

Date d’application de la loi de finances pour l’année 2020

 

Art. 58 - Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 23 décembre 2019.

 

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte