Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 - Art. 48

 

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
78
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
104
Date du JORT