Décret gouvernemental n° 2019-653 du 29 juillet 2019, fixant l'organisation de l'instance nationale de lutte contre la traite des personnes et ses modalités de fonctionnement
أمر حكومي عدد 653 لسنة 2019 مؤرخ في 29 جويلية 2019 يتعلق بضبط تنظيم الهيئة الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص وطرق سيرها

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n°2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes et notamment son article 45,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n°2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n°2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n°74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n°2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret Présidentiel n°2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n°2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret présidentiel n°2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n°2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n°2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier – Le présent décret gouvernemental vise à fixer l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale de lutte contre la traite des personnes créée en vertu de l'article 44 de la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016 relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, qui est désignée ci-après par «instance».

 

CHAPITRE PREMIER – Organisation administrative de l'instance

 

Art. 2 – L'instance est composée de :

  1. le président de l'instance,
  2. le conseil de l'instance,
  3. le secrétariat permanent de l'instance.

 

Section1 – Le président de l'instance

 

Art. 3 – Le président de l'instance est chargé, dans le cadre de ses attributions, d'exercer les prérogatives suivantes :

  • la convocation aux réunions de l'instance, la fixation de l'ordre du jour et le suivi de l'exécution des décisions de l'instance,
  • la supervision de la gestion administrative de l'instance,
  • la supervision de l'élaboration du rapport annuel de l'instance et tous les rapports relatifs à son champ d'intervention,
  • la conclusion des accords et protocoles d'entente dans le cadre de la coopération nationale et internationale,
  • la supervision du suivi des dossiers soumis à l'instance,
  • la représentation de l'instance auprès du tiers dans toutes les affaires administratives et judiciaires,
  • la supervision de l'exécution de toutes les autres missions relatives à l'activité de l'instance.

Le président peut déléguer une partie de ses prérogatives définies au paragraphe premier du présent article, par écrit à un membre de l'instance ou aux agents relevant de son pouvoir.

Le président peut dans le cadre de la gestion administrative déléguer sa signature dans les limites des compétences des personnes délégataires.

Art. 4 – Le président de l'instance peut charger un ou plusieurs membres d'étudier ou de faire le suivi des questions relatives aux missions de l'instance.

Le président peut, également, charger des experts dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, pour effectuer certaines activités relevant des prérogatives de l'instance.

Art. 5 – Le président de l'instance bénéficie de la fonction et des avantages d'un secrétaire général de ministère.

 

Section 2 - Le conseil de l'instance

 

Art. 6 – Le conseil de l'instance se réunit sur convocation du président ou son représentant désigné parmi les membres de la commission, deux fois par mois et chaque fois que nécessaire.

Le conseil de l'instance est présidé par le président de l'instance ou son représentant.

Les délibérations du conseil de l'instance sont secrètes et l'instance ne peut se réunir qu'en présence, au mois, de la moitié de ses membres.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué pour se réunir une deuxième fois dans le délai de 7 jours au moins qui suivent et ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des présents.

Art. 7 – Les décisions du conseil sont prises par consensus et si nécessaire par la majorité des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président ou son représentant est prépondérante. Ces décisions sont signées par le président ou son représentant.

N'a pas le droit au vote, toute personne invitée aux réunions du conseil de l'instance au sens du paragraphe 3 de l'article 45 de la loi n° 2016-61 susvisée.

La délibération du conseil de l'instance est consignée dans un procès verbal signé par le président de l'instance ou son représentant. Les membres de l'instance sont tenus de faire le suivi de l'exécution des décisions de l'instance en coordination avec leurs ministères si nécessaire.

Art. 8 – Est considéré comme désistant, tout membre qui s'absente trois fois successives des réunions de l'instance sans motif valable et cela malgré sa convocation et son avertissement par tout moyen laissant une trace écrite ou bien s'il s'absente des réunions de l'instance six fois d'une manière interrompue pendant une année.

Le président de l'instance présente un rapport au ministre de la justice dans lequel il propose le remplacement du membre absent.

 

Section 3 – Le secrétariat permanent de l'instance

 

Art. 9 – Est créé au sein de l'instance, un secrétariat permanent chargé de :

  • la réception des requêtes et plaintes,
  • la préparation des dossiers soumis à l'instance,
  • la rédaction des procès-verbaux et leurs conservations,
  • la conservation des documents de l'instance,
  • l'organisation des réunions de l'instance,
  • l'administration du système d'information relatif à l'instance,
  • la préparation des recherches et la collecte des références nécessaires aux réunions de l'instance,
  • le suivi des projets de coopération nationaux et internationaux,
  • la supervision de la mise en place du site web relatif à l'instance,
  • la supervision de la base de données relative à la lutte contre la traite des personnes,
  • l'exécution de toutes les tâches assignées par le président de l'instance.

Art. 10 – Le secrétariat permanent est dirigé par un cadre auquel sont attribués la fonction et les avantages d'un directeur d'administration centrale.

 

CHAPITRE II – Modalités de fonctionnement de l'instance

 

Art. 11 – Pour s'acquitter de ses fonctions, la commission crée des commissions spécialisées composées des membres de l'instance et présidée par l'un d'eux pour examiner une question relevant de sa compétence.

Ces commissions sont les suivantes :

  • la commission du suivi et d'évaluation,
  • la commission des recherches et des études,
  • la commission de la formation et du développement des capacités,
  • la commission du suivi des cas des victimes de traite des personnes.

Ces commissions se réunissent périodiquement selon les sujets et priorités fixés avec une information préalable des membres au moins cinq jours en avance. Les présidents de ces commissions peuvent inviter toute personne jugeant sa présence utile.

Art. 12 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 2019.

 

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير العدل،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون الأساسي عدد 61 لسنة 2016 المؤرخ في 3 أوت 2016 المتعلق بمنع الاتجار بالأشخاص ومكافحته وخاصة الفصل 45 منه،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى القانون عدد 33 لسنة 2015 المؤرخ في 17 أوت 2015 المتعلق بضبط الوظائف المدنية العليا طبقا لأحكام الفصل 92 من الدستور،

وعلى الأمر عدد 1062 لسنة 1974 المؤرخ في 28 نوفمبر 1974 المتعلق بضبط مشمولات وزارة العدل،

وعلى الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المتعلق بضبط نظام إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها،

وعلى الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 247 لسنة 2017 المؤرخ في 25 نوفمبر 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 69 لسنة 2018 المؤرخ في 30 جويلية 2018 المتعلق بتسمية عضو بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 125 لسنة 2018 المؤرخ في 14 نوفمبر 2018 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول ـ يهدف هذا الأمر الحكومي إلى ضبط تنظيم وطرق سير الهيئة الوطنية لمكافحة الاتجار بالأشخاص المحدثة بمقتضى الفصل 44 من القانون الأساسي عدد 61 لسنة 2016 المؤرخ في 3 أوت 2016 المتعلق بمنع الاتجار بالأشخاص ومكافحته. ويشار إليها فيما يلي بـ"الهيئة".

الباب الأول – التنظيم الإداري للهيئة

الفصل 2 تتكون الهيئة من:

  1. رئيس الهيئة،
  2. مجلس الهيئة،
  3. الكتابة القارة للهيئة.

القسم الأول – رئيس الهيئة

الفصل 3 – يتولى رئيس الهيئة في نطاق المهام الموكولة إليه ممارسة الصلاحيات التالية:

  • الدعوة لاجتماعات الهيئة وضبط جدول أعمالها ومتابعة تنفيذ قراراتها،
  • الإشراف على التسيير الإداري للهيئة،
  • الإشراف على إعداد التقرير السنوي للهيئة وكل التقارير المتعلقة بمجال تدخلها،
  • إبرام الاتفاقات ومذكرات التفاهم في إطار التعاون الوطني والدولي،
  • الإشراف على متابعة الملفات المحالة على الهيئة،
  • تمثيل الهيئة لدى الغير في كل الأعمال الإدارية والقضائية،
  • الإشراف على تنفيذ جميع المهام الأخرى المتصلة بنشاط الهيئة.

ويمكن للرئيس تفويض البعض من مهامه المحددة بالفقرة الأولى من هذا الفصل كتابيا لأي عضو من أعضاء الهيئة أو للأعوان الخاضعين لسلطته.

ويمكن للرئيس، في إطار التسيير الإداري أن يفوض إمضاءه في حدود اختصاصات المفوض لفائدتهم.

الفصل 4 – يمكن لرئيس الهيئة تكليف عضو أو بعض أعضائها بدراسة المسائل المتعلقة بمهامها أو متابعتها، كما يمكن لرئيس الهيئة تكليف مختصين في مجال مكافحة الاتجار بالأشخاص، للقيام بأعمال محددة في نطاق مشمولات الهيئة.

الفصل 5 – يتمتع رئيس الهيئة بخطة وامتيازات كاتب عام وزارة.

القسم الثاني – مجلس الهيئة

الفصل 6 – يعقد مجلس الهيئة جلساته بدعوة من الرئيس أو من ينوبه من أعضاء الهيئة مرتين في الشهر وكلما دعت الحاجة إلى ذلك.

ويرأس اجتماعات مجلس الهيئة الرئيس أو من ينوبه من أعضاء الهيئة.

وتكون مداولات مجلس الهيئة سرية وتجتمع بحضور نصف أعضائها على الأقل، وفي صورة عدم اكتمال النصاب تتم الدعوة إلى جلسة ثانية بعد سبعة (7) أيام على الأقل من تاريخ الجلسة الأولى وتكون مداولاتها صحيحة مهما كان عدد الأعضاء الحاضرين.

الفصل 7 – يتخذ مجلس الهيئة قراراته بالتوافق وعند الاقتضاء بأغلبية الحاضرين، وفي صورة تساوي الأصوات يكون صوت الرئيس أو من ينوبه مرجحا ويتولى الرئيس أو من ينوبه إمضاءها.

لا يشارك في التصويت الأشخاص الذين تتم دعوتهم لاجتماعات مجلس الهيئة على معنى الفقرة الثالثة من الفصل 45 من القانون عدد 61 لسنة 2016 المشار إليه أعلاه.

ويضمن اجتماع مجلس الهيئة بمحضر ممضى من قبل رئيس الهيئة أو من ينوبه، على أن يتولى الأعضاء متابعة تنفيذ قرارات الهيئة بالتنسيق مع وزاراتهم إن اقتضى الأمر.

الفصل 8 – يعتبر متخليا العضو الذي يتغيب دون مبرر عن ثلاثة اجتماعات متتالية لمجلس الهيئة رغم استدعائه وإنذاره بكل وسيلة تترك أثرا كتابيا أو ستة مرات متقطعة عن جلسات الهيئة في كل سنة.

ويرفع رئيس الهيئة تقريرا إلى وزير العدل يقترح من خلاله تعويض العضو المتغيب.

القسم الثالث – الكتابة القارة للهيئة

الفصل 9 – تحدث بالهيئة كتابة قارة تتولى المهام التالية:

  • تلقي الشكاوى والعرائض،
  • إعداد الملفات المعروضة على الهيئة،
  • تحرير محاضر الجلسات وحفظها،
  • حفظ وثائق الهيئة،
  • تنظيم اجتماعات الهيئة،
  • إدارة نظام المعلومات المتعلق بالهيئة،
  • إعداد البحوث وجمع المراجع الضرورية لاجتماعات الهيئة،
  • متابعة مشاريع التعاون الوطني والدولي،
  • الإشراف على إرساء ومتابعة موقع الواب الخاص بالهيئة،
  • الإشراف على قاعدة البيانات المتعلقة بمكافحة الاتجار بالبشر،
  • إنجاز جميع المهام التي يوكلها إليها رئيس الهيئة.

الفصل 10 – يسير الكتابة القارة إطار تسند له خطة وامتيازات مدير إدارة مركزية.

الباب الثاني – طرق سير الهيئة

الفصل 11 تحدث الهيئة، قصد القيام بمهامها، لجان متخصصة من أعضاء الهيئة يترأسها أحدهم ويعهد لها النظر في مسألة معينة تدخل في مجال اختصاصها.

وتتمثل هذه اللجان فيما يلي:

  • لجنة المتابعة والتقييم،
  • لجنة البحوث والدراسات،
  • لجنة التكوين وتنمية القدرات،
  • لجنة متابعة حالات ضحايا الاتجار بالأشخاص.

وتجتمع هذه اللجان بصفة دورية حسب المواضيع والأولويات المطروحة مع الإعلام المسبق على أن لا يقل أجل الإعلام عن خمسة أيام.

ويمكن لرؤساء هذه اللجان أن يدعوا كل من يروا فائدة من حضوره.

الفصل 12 – وزير العدل ووزير المالية مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 29 جويلية 2019.