Type du texte
Projet de loi
Date
Phase
Examen en Assemblée plénière
Initiateur de projet
Députés - Membres de l'Assemblée des représentants du peuple
Proposition de loi modifiant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
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La traduction sera bientôt disponible |