Type du texte
Loi organique
Numéro du texte
41
Date du texte
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
39
Date du JORT
Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour de compte
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La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte. |