Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'une convention de coopération dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre l’infraction entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne

 

Le contenu de la convention n'est pas publié au JORT

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu la convention entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité, signée à Tunis le 26 février 2018,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est conclue, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Tunis le 26 février 2018.

Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2018.