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Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. |
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogés et remplacés par les dispositions qui suivent le dernier point de l’article 3 relatif à l’expression « personne morale » classé immédiatement après le point relatif à l’expression « confiscation », les points relatifs aux expressions « biens », « gel » et « confiscation », les dispositions des articles 5, 10, 13, le numéro 2 de l’article 15, le premier paragraphe de l’article 25, le premier paragraphe de l’article 28, le quatrième paragraphe de l’article 29, le numéro 1 de l’article 36, le deuxième paragraphe de l’article 40, le premier paragraphe de l’article 54, les articles 57 et 58, le premier paragraphe de l’article 61, l’article 64 , les premier et quatrième tirets de l’article 68, le deuxième paragraphe de l’article 92, l’article 99, le quatrième tiret de l’article 100, les articles 103, 104, 105, 107 et 108, le deuxième tiret de l’article 110, les premier et deuxième tirets de l’article 112, le premier paragraphe de l’article 114, le premier paragraphe de l’article 115, le premier paragraphe de l’article 116, le neuvième tiret du premier paragraphe de l’article 119, le premier paragraphe de l’article 127, l’article 130, le deuxième paragraphe de l’article 137 et le premier paragraphe de l’article 140 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent :
Art. 3 – (Le point relatif à l’expression « personne morale » nouveau) –
Personne morale : toute entité dotée d’un patrimoine autonome, distinct de celui de ses membres ou associés, et ce, même si la personnalité morale ne lui a pas été attribuée en vertu d’un texte spécial de la loi.
Art. 3 – (Les points relatifs aux expressions « biens », « gel » et « confiscation » nouveaux) –
Art. 5 (nouveau) – Est coupable d’infractions terroristes prévues par la présente loi et encourt la moitié des peines y afférentes quiconque :
Si la peine encourue est la peine de mort ou l’emprisonnement à vie, elle est remplacée par une peine d’emprisonnement de vingt ans.
Art. 10 (nouveau) – La peine maximale encourue pour une infraction terroriste doit être prononcée si :
Lorsque les circonstances du fait poursuivi paraissent de nature à justifier l’atténuation de la peine, la condamnation ne peut être au-dessous du minimum prévu pour l’infraction terroriste et la peine ne peut être abaissée au-dessous de la moitié y afférente.
Si la peine encourue est la peine de mort, la condamnation ne peut être inférieure à l’emprisonnement à vie.
Cette disposition est sans préjudice à l’application des circonstances atténuantes spécifiques aux enfants.
Art. 13 (nouveau) – Est coupable d’infraction terroriste, quiconque commet, par quelque moyen que ce soit, pour l’exécution d’un projet individuel ou collectif, l’un des actes objets de l’article 14 et des articles de 28 à 36 de la présente loi et que cet acte soit destiné, par sa nature ou son contexte, à répandre la terreur parmi la population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à faire une chose relevant de leurs prérogatives ou à s’en abstenir.
Art. 15 numéro 2 (nouveau) –
Art. 29 (quatrième paragraphe nouveau) – Est également puni de la peine de mort, quiconque commet, intentionnellement, dans le cadre d’une infraction terroriste, le crime de viol.
Ils sont sélectionnés en fonction de leur formation et de leurs expériences dans les affaires relatives aux infractions terroristes.
Art. 57 (nouveau) – Dans les cas où la nécessité de l’enquête l’exige, une infiltration directe ou numérique peut avoir lieu par le biais d’un agent de police ayant une identité d’emprunt ou par un informateur reconnu par les officiers de la police judiciaire habilités à constater les infractions terroristes.
Dans ces mêmes cas, une infiltration directe ou numérique peut également avoir lieu par le biais d’un agent de police ayant une identité d’emprunt ou par un informateur reconnu par les officiers de la police judiciaire habilités à constater les infractions terroristes, sur rapport motivé de l’officier de la police judiciaire chargé de constater les infractions terroristes.
L’infiltration dans les deux cas susvisés s’effectue sur décision écrite et motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme et sous son contrôle pour une durée n’excédant pas six mois, renouvelable pour la même durée et par une décision motivée.
La décision prévue par le présent article peut être retirée à tout moment en vertu d’une décision écrite et motivée.
Art. 58 (nouveau) – La décision émanant du procureur de la République ou du juge d’instruction au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme comprend l’empreinte digitale, l’empreinte génétique et l’identité d’emprunt de l’infiltré. Cette décision s’étend sur l’ensemble du territoire de la République Tunisienne.
En cas d’infiltration numérique, il est possible de se contenter de l’identité d’emprunt.
Il est interdit de révéler l’identité réelle de l’infiltré, quel que soit le motif.
Toute révélation est punie de six à dix ans d’emprisonnement et une amende de quinze mille dinars.
La peine est portée à douze ans d’emprisonnement et à vingt mille dinars d’amende lorsque la révélation entraîne à l’encontre de l’infiltré, de son conjoint, de ses enfants ou de ses parents des coups et blessures ou toutes autres formes de violence prévues par les articles 218 et 319 du code pénal.
La peine encourue est de quinze ans d’emprisonnement et une amende de cent cinquante mille dinars, s’il résulte de la révélation des dommages corporels ne rentrant pas dans les prévisions des articles 218 et 319 du code pénal.
Lorsque cette révélation entraîne la mort de l’infiltré ou l’une des personnes prévues par le paragraphe précédent, la peine est portée à vingt ans d’emprisonnement et à trente mille dinars d’amende, sans préjudice de l’application des peines les plus graves relatives à l’homicide volontaire.
Art. 61 (premier paragraphe nouveau) – Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme peut, selon les cas, ordonner en vertu d’une décision écrite et motivée, les officiers de la police judiciaire, chargés de constater les infractions terroristes prévues par la présente loi de mettre un dispositif technique dans les affaires personnelles des prévenus, dans des lieux, locaux ou véhicules privés ou publics, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer, discrètement, leurs paroles et leurs photos et les localiser. Ils peuvent également dans ces mêmes cas, et sur rapport motivé de l’officier de la police judiciaire chargé de constater les infractions terroristes, ordonner lesdits officier de la police judiciaire en vertu d’une décision écrite et motivée, de mettre un dispositif technique dans les affaires personnelles des prévenus, dans des lieux, locaux ou véhicules privés ou publics, afin de capter, fixer, transmettre et enregistrer, discrètement, leurs paroles et leurs photos et les localiser.
Art. 64 (nouveau) – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars quiconque, en dehors des cas autorisés par la loi procède, intentionnellement à l’interception des communications et des correspondances ou de la surveillance audiovisuelle sans observer les dispositions légales.
La tentative est punissable.
Art. 68 premier tiret (nouveau) –
Art. 68 quatrième tiret (nouveau) –
Art. 99 (nouveau) – Les personnes morales constituées sous forme d’association ou d’organisation à but non lucratif doivent adopter les règles de gestion prudentielles suivantes :
La liste des organisations, des personnes physiques ou morales et des organismes susvisés est fixée conformément à la législation en vigueur.
Art. 100 quatrième tiret (nouveau) –
Art. 103 (nouveau) – Dans le cadre du respect des engagements internationaux de la Tunisie, la Commission tunisienne de lutte contre le terrorisme doit décider le gel des biens des personnes, organisations ou entités dont le lien avec des crimes terroristes ou avec le financement de la prolifération des armes de destruction massive est établi par ladite commission ou par les organismes et instances internationaux compétents et la répression de la mise à disposition des fonds, des actifs, des ressources économiques, des services financiers ou autres, desdites personnes, organisations ou entités.
Les personnes chargées d’exécuter la décision du gel doivent prendre les mesures nécessaires à cet effet et déclarer à la Commission tunisienne de lutte contre le terrorisme toutes les opérations de gel qu’elles ont accomplies et en communiquer tous les renseignements utiles pour l’exécution de sa décision.
Les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les organismes internationaux compétents sont fixées par décret gouvernemental.
Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre toute personne physique ou morale pour avoir accompli, de bonne foi, les devoirs qui lui incombent, en exécution de la décision du gel.
La Commission tunisienne de lutte contre le terrorisme doit transmettre les décisions de gel à la Commission tunisienne des analyses financières afin de les insérer dans la base de données prévue par l’article 123 de la présente loi.
Art. 104 (nouveau) – La personne concernée par la décision du gel ou son représentant ou le représentant d’une organisation ou entité inscrite conformément à la législation en vigueur, peut demander à la Commission nationale de lutte contre le terrorisme, d’ordonner l’utilisation d’une partie des biens et des ressources économiques gelés pour couvrir les dépenses nécessaires au paiement des denrées alimentaires, des loyers ou du remboursement des prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des redevances de services collectifs ou nécessaires exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses relatives à des services juridiques ou à des charges ou à des frais correspondant à la garde et à la gestion normales des biens et des ressources économiques gelés.
La Commission nationale de lutte contre le terrorisme peut ordonner l’utilisation d’une partie des biens et ressources économiques gelés afin de couvrir ces dépenses essentielles ou autres dépenses nécessaires qu’elle juge acceptables.
Si le gel est fondé sur une résolution des organismes internationaux compétents, elles sont avisées, sans délai, de l’ordonnance par les voies diplomatiques, l’exécution de ladite ordonnance est subordonnée à la non-opposition de ces organismes dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification pour les dépenses nécessaires et dans cinq jours ouvrables pour les dépenses essentielles autres que les dépenses nécessaires.
Art. 105 (nouveau) – Quiconque concerné par une décision de gel ou son représentant peut demander à la Commission nationale de lutte contre le terrorisme d’ordonner la levée du gel sur ses biens s’il établit que ladite décision a été prise à son encontre par erreur.
La Commission doit répondre à la demande dans un délai maximum de sept jours ouvrables, à compter de la date de sa présentation.
L’abstention de statuer dans le délai vaut rejet de la demande.
En cas d’approbation de l’ordonnance, publication en est faite au journal officiel de la République tunisienne.
En cas de refus, la décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de notification de la décision ou à l’expiration du délai imparti à la présentation de la réponse de la commission prévue au deuxième paragraphe du présent article.
Le greffe du Tribunal administratif procède à l’enregistrement de la requête et la transmet immédiatement au Président de la chambre qui désigne un conseiller-rapporteur pour procéder sous son contrôle à l’instruction de l’affaire.
Le Président de la chambre saisie fixe une audience de plaidoirie dans un délai de trois jours à compter de la date d’introduction du recours et convoque les parties par tout moyen laissant une trace écrite.
La chambre met l’affaire en délibéré et prononcé du jugement dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date de l’audience de plaidoirie, et ordonne l’exécution sur minute.
Le Tribunal notifie le jugement aux parties par tout moyen laissant une trace écrite dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de son prononcé.
L’appel interjeté contre les dispositions susmentionnées n’est pas suspensif de leur exécution, à l’exception du cas de l’ordonnance de sursis à exécution prononcée par le premier président du tribunal administratif conformément à la procédure prévue à cet effet.
Si la décision du gel est fondée sur une résolution des organismes internationaux compétents, la commission tunisienne de lutte contre le terrorisme ne peut décider la levée du gel qu’après avoir informé et eu l’accord de l’instance onusienne compétente.
Dans tous les cas, les personnes mentionnées à l’article 107 de la présente loi et les autres instances concernées par le gel et désignées par la Commission tunisienne de lutte contre le terrorisme, s’engagent à lever le gel dès la publication de l’acceptation de l’ordonnance ou l’approbation du recours.
Art. 107 (nouveau) – Les personnes citées ci-après, doivent, chacun dans la limite du domaine de sa compétence et des normes de sa profession, prendre les mesures de diligence nécessaires envers leurs clients :
Art. 108 (nouveau) – Les personnes citées à l’article 107 de la présente loi doivent prendre les mesures de diligence requise suivantes :
Ces mesures sont notamment prises lorsque :
Si ces personnes ne parviennent pas à vérifier lesdites données ou si les informations sont insuffisantes ou manifestement fictives, elles doivent s’abstenir d’ouvrir le compte, de nouer ou de poursuivre la relation d’affaires, ou d’effectuer l’opération ou la transaction et envisager de faire une déclaration d’opération suspecte.
Art. 110 (deuxième tiret nouveau) –
Art. 112 premier tiret (nouveau) –
Art. 112 deuxième tiret (nouveau) –
Art. 114 premier paragraphe (nouveau) – Toute opération d’importation ou d’exportation de devises ou instruments négociables au porteur, dont la valeur est supérieure ou égale à un montant déterminé qui sera fixé par arrêté du ministre chargé des finances, doit, à l’entrée ou à la sortie ou lors d’opérations de transit, faire l’objet d’une déclaration aux services douaniers.
Art. 115 (premier paragraphe nouveau) – Les autorités chargées de contrôler les personnes mentionnées à l’article 107 de la présente loi mettent des programmes et des mesures pratiques s’appuyant sur l’approche fondée sur les risques en vue de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et le suivi de leur mise en œuvre.
Art. 119 neuvième tiret du premier paragraphe (nouveau) –
Art. 127 premier paragraphe (nouveau) – La Commission tunisienne des analyses financières peut ordonner provisoirement au déclarant, en vertu d’une décision écrite et motivée, de geler les fonds objet de la déclaration et les déposer dans un compte d’attente.
Art. 130 (nouveau) – Les dispositions des articles 45, 46, 47 et 48, les procédures prévues par la section 5 du chapitre premier de la présente loi et les délais prévus par le premier paragraphe de l’article 39 de la présente loi sont applicables aux infractions de blanchiment d’argent et aux infractions principales qui y sont connexes.
Les délais de garde à vue ne peuvent être prolongés qu’une seule fois et pour la même durée prévue au premier paragraphe de l’article 39 de la présente loi, et ce, en vertu d’une décision écrite et motivée comprenant les motifs de droit et de fait la justifiant.
Les techniques spéciales d’enquête sont effectuées par les officiers de la police judiciaire qui en sont habilités conformément aux dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des procédures et délais prévus à la section 5 du chapitre premier de la présente loi.
Art. 137 (deuxième paragraphe nouveau) – Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut également être admise contre la Commission tunisienne des analyses financiers ou les instances chargées de contrôler les personnes prévues par l’article 107 de la présente loi à l’occasion de l’exercice des missions qui leur sont dévolues.
Art. 2 – Il est ajouté à la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent six points insérés après l’expression « confiscation » à l’article 3, un deuxième paragraphe à l’article 53, trois tirets insérés immédiatement après le quatorzième tiret à l’article 67, un dernier paragraphe à l’article 68, un dernier paragraphe à l’article 90, un tiret inséré immédiatement après le premier tiret à l’article 110, un troisième paragraphe à l’article 115, un dernier tiret au premier paragraphe de l’article 119, un troisième tiret inséré immédiatement après le deuxième tiret à l’article 120, un dernier paragraphe à l’article 131 et l’article 140 bis, ainsi rédigés :
Art. 3 – (six points insérés immédiatement après l’expression « confiscation ») –
Ne sont pas considérées personnes politiquement exposées, les personnes de rang moyen ou inférieur parmi les catégories susvisées.
Art. 53 (deuxième paragraphe nouveau) – Lorsque la peine prononcée est la peine capitale, l’opposant est incarcéré et la peine ne peut être exécutée avant que le jugement ne soit définitif.
Art. 67 (trois nouveaux tirets insérés après le quatorzième tiret) –
Art. 68 (dernier paragraphe) – La commission peut, le cas échéant, créer des sous- commissions auxquelles elle assigne la réalisation de certaines tâches rentrant dans les missions de la commission. Les sous-commissions se composent obligatoirement de membres de la commission, à condition que leur nombre ne soit pas inférieur à trois.
Art. 90 (dernier paragraphe) – Le délai de prescription de l’action publique concernant les infractions prévues par l’article 29 de la présente loi commises contre un enfant court à compter de sa majorité.
Art. 110 (tiret inséré immédiatement après le premier tiret) –
Art. 115 (troisième paragraphe) – Lesdites instances doivent signaler à la Commission tunisienne des analyses financières toutes opérations suspectes qu’elles constatent lors de l’accomplissement des opérations d’inspection sur les personnes citées par l’article 107 de la présente loi ou autres opérations qu’elles jugent utile d’en informer la commission.
Art. 119 (premier paragraphe dernier tiret) –
Art. 120 – Insérer un tiret immédiatement après le deuxième tiret :
Art. 131 dernier paragraphe – La Commission tunisienne des analyses financières doit, automatiquement et par tout moyen laissant trace écrite, informer la Commission nationale de lutte contre le terrorisme des résultats de clôture de ses travaux relatifs aux décisions de gel provisoire émanant d’elle.
Art. 140 bis – Le tribunal compétent prononce la dissolution de la personne morale mentionnée à l’article 99 de la présente loi, si l’implication de ses structures dirigeantes dans les infractions prévues par la présenté loi ait été établie.
Art. 3 – Sont remplacés :
Art. 4 – Est supprimé le mot « واو », dans le texte arabe, cité au début de l’article 36.
Sont abrogées les dispositions de l’article 101 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 23 janvier 2019.
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