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Partie II- Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité

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2024-09-28
Loi organique n° 2024-45 du 28 septembre 2024 portant modifications de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
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2024-09-13
Décret -loi n° 2024-1 du 13 septembre 2024, portant organisation des relations entre l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD)
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2024-09-06
Décret n° 2024-470 du 6 septembre 2024, fixant les interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire
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Title
2024-03-29
Circulaire n° 11 du 29 mars 2024, portant sur l’élaboration du projet du budget de l’Etat pour l’année 2025
Date
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2023-05-02
Règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple du 2 mai 2023
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2023-04-18
Décision portant fixation de dispositions provisoires pour l’organisation des séances d’examen et de vote du projet du règlement intérieur
Date
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2023-04-18
Décision portant fixation de dispositions provisoires pour l’organisation des séances d’examen et de vote du projet du règlement intérieur
Date
Title
2023-04-13
Circulaire n° 2023-11 du 13 avril 2023, portant sur l’élaboration du projet du budget de l’Etat pour l’année 2024
Date
Title
2023-02-25
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2023-6 du 25 février 2023, portant proclamation des résultats définitifs du deuxième tour des élections des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour l’année 2022
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2023-01-15
Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2023-4 du 15 janvier 2023, portant fixation du calendrier du deuxième tour des élections des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour l’année 2022
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