أمر عدد 1420 لسنة 2007 مؤرخ في 18 جوان 2007 يتعلق بإحداث فروع إقليمية للمرصد الوطني للإعلام والتكوين والتوثيق والدراسات حول سلامة المرور

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2003-2666 du 29 décembre 2003, portant création d'un observatoire national d'information, de formation, de documentation et d'études sur la sécurité routière et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont créées, des divisions régionales de l'observatoire national d'information, de formation, de documentation et d'études sur la sécurité routière, selon la répartition suivante :

• la division régionale du Nord Est :Son siège est à la ville de Tunis et elle couvre les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana, de Ben Arous, de Mannouba, de Nabeul, de Zaghouan et de Bizerte,
• la division régionale du Nord-Ouest :Son siège est à la ville de Béja et elle couvre les gouvernorats de Béja, du Kef, de Jendouba et de Siliana.
• la division régionale du Centre Est :Son siège est à la ville de Sousse et elle couvre les gouvernorats de Sousse, de Monastir, de Mahdia et de Sfax.
• la division régionale du Centre Ouest :Son siège est à la ville de Kairouan et elle couvre les gouvernorats de Kairouan, de Sidi Bouzid et de Kasserine.
• la division régionale du Sud :Son siège est à la ville de Gabès et elle couvre les gouvernorats de Gabès, de Tozeur, de Gafsa, de Kébili, de Médenine et de Tataouine.

Art. 2 - Les divisions régionales de l'observatoire national d'information, de formation, de documentation et d'études sur la sécurité routière sont chargées des missions suivantes :

• la généralisation de la méthodologie analytique en matière d'accidents de la circulation et leur traitement au niveau régional,
• l'élaboration et l'exécution de plans régionaux de sécurité routière sous l'égide des gouverneurs selon les particularités des régions.

Art. 3 - La division régionale de l'observatoire national d'information, de formation, de documentation et d'études sur la sécurité routière comprend un service des études et de la prévention qui est chargé de :

• la collecte et l'exploitation des données et la réalisation des études analytiques et des plans relatifs à la sécurité routière , au niveau régional,
• la coordination entre les différentes structures administratives et associatives en vue de consolider l'action préventive et de développer les connaissances.

Art. 4 - Chaque division régionale de l'observatoire national d'information, de formation, de documentation et d'études sur la sécurité routière est dirigée par un sous-directeur nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local.

Le chef du service des études et de la prévention est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local.

Art. 5 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juin 2007.