أمر حكومي عدد 338 لسنة 2016 مؤرخ في 9 مارس 2016 يتعلق بإحداث هيئة عامة لشهداء وجرحى الثورة والعمليات الإرهابية وضبط مشمولاتها

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Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,

Vu le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14 janvier 2011,

Vu le décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé auprès de la Présidence du gouvernement un comité général dénommé « comité général des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes ».

Art. 2 - Le comité général des martyrs et blessés de la révolution et des opérations terroristes est chargé, notamment des missions suivantes :

- la prise en charge du suivi des dossiers des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes parmi les civils, les agents des forces de sécurité intérieure, les militaires et les agents de la douane, ainsi que la prise de toutes les mesures à même de leur faciliter ou de faciliter à leurs ayants droits l'obtention, selon le cas, des avantages et droits conférés par la législation et la règlementation en vigueur,

-la proposition de toutes les mesures et les procédures à même d'accélérer le règlement de la situation des blessés de la révolution et des actes terroristes et les ayants droits des martyrs, et de leur conférer leurs droits,

- la coordination avec les ministères intéressés et tous les organes intervenants dans le dossier des blessés de la révolution et des actes terroristes et des ayants droit des martyrs,

-la préservation de la mémoire, inculcation et diffusion des valeurs citoyennes, de loyauté envers les martyrs, hommage à leurs sacrifices et perpétuer leur mémoire, et ce, à travers des programmes, des manifestations et des évènements établis en coordination avec les ministères et les organes intéressés,

- la contribution à la conception, l'exécution et le suivi des programmes et des politiques nationales visant à la prévention et la lutte contre le terrorisme,

- être membre aux différentes commissions nationales et ministérielles ayant trait aux attributions du comité,

- la collecte des données et statistiques concernant les familles des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes, les insérer dans une base de données et les actualiser périodiquement, sous réserve de la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel,

- l'élaboration des projets de textes juridiques et règlementaires ayant trait à son domaine de compétence,

- le développement du partenariat et de l'échange avec les organes intéressés relevant des ministères et les organisations et associations actives dans le domaine,

- l'engagement dans des projets de coopération internationale ayant trait à son activité, et œuvrer à fournir le soutien et l'appui possible.

Art. 3 - Le comité général des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes est dirigé par un président nommé par décret gouvernemental. Il est chargé de signer toutes les décisions et tous les documents émanant du comité.

Art. 4 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mars 2016.