Loi n° 2008-37 du 16 juin 2008, relative au Comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
قانون عدد 37 لسنة 2008 مؤرخ في 16جوان 2008 يتعلق بالهيئة العليا لحقوق الإنسان والحريات الأساسية

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Le comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est une institution nationale dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il vise la promotion et la protection des droits de l'Homme, la consolidation de leurs valeurs, la diffusion de leur culture et la contribution à la garantie de leur exercice.

Le siège du comité est établi à Tunis, il peut instituer des sections à l'intérieur du territoire de la République Tunisienne.

Art. 2 – Le comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales contribue auprès du Président de la République à la consolidation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, comme suit :

-       Donner son avis sur les questions qu'il lui soumet et peut s'autosaisir, de toute question portant sur la consolidation et la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et attirer l'attention sur les cas de violation des droits de l'Homme,

-       soumettre au Président de la République les propositions susceptibles de consolider les droits de l'Homme et les libertés fondamentales sur le plan national et international y compris celles permettant d'assurer la conformité ou la compatibilité de la législation et pratiques aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales,

-       accomplir toute mission qui lui serait confiée dans ce domaine par le Président de la République,

-       recevoir les requêtes et les plaintes concernant les questions ayant trait aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales, les examiner, procéder, le cas échéant, à l'audition de leurs auteurs, les adresser à toute autre autorité compétente aux fins de saisine, informer les auteurs des requêtes et des plaintes des moyens de faire valoir leurs droits et soumettre les rapports y afférents au Président de la République.

Art. 3 – Le comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est chargé aussi de :

-       la réalisation de recherches et d'études dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,

-       la contribution à la préparation des projets de rapports à présenter par la Tunisie aux organes et comités des Nations Unies ainsi qu'aux organes et institutions régionales et d'y émettre un avis,

-       le suivi des observations et recommandations émanant des organes et comités des Nations Unies et des organes et institutions régionaux lors de la discussion des rapports de la Tunisie qui leurs sont remis ainsi que la présentation de propositions pour en tirer toute conclusion utile,

-       la contribution à la diffusion de la culture des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et ce, par l'organisation de séminaires régionaux, nationaux et internationaux, par la distribution de publications et la tenue de conférences portant sur les questions relatives aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales,

-       la contribution à l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'éducation aux droits de l'Homme et la participation à l'exécution des plans nationaux y afférents,

-       la consolidation et la promotion des acquis et réalisations de la Tunisie dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Art. 4 – Le comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est également chargé de :

-       coopérer, dans les limites de ses attributions, avec les institutions compétentes des Nations Unies, les institutions régionales ainsi que les institutions nationales des droits de l'Homme dans les autres pays,

-       coopérer avec le comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'Homme, contribuer efficacement à ses travaux et coopérer avec les autres groupes régionaux des institutions nationales des droits de l'Homme,

-       participer aux réunions organisées par les institutions nationales ou internationales des droits de l'Homme.

Art. 5 – Le président du comité supérieur effectue, sans préavis, des visites dans les établissements pénitentiaires et de rééducation, les centres de détention, les centres d'hébergement ou d'observation des enfants, les organismes sociaux chargés des personnes ayant des besoins spécifiques, et ce, en vue de s'assurer de l'application de la législation nationale relative aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales.

Le président du comité supérieur peut se faire assister dans l’accomplissement de ses missions de deux membres dudit comité, à chaque visite d'inspection.

Art. 6 – Le président du comité supérieur effectue, sur mandat spécial du Président de la République, des missions d'enquête et d'investigation portant sur des questions ayant trait aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales, et soumet les rapports y afférents au Président de la République.

Art. 7 – Le comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est composé d'un président et des membres suivants :

a)     quinze personnalités nationales reconnues pour leur intégrité et leur compétence dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés fondamentales représentant les différents courants de pensée, les universités et expertises,

b)     un représentant de la chambre des députés,

c)     un représentant de la chambre des conseillers,

d)     douze représentants d'organisations non gouvernementales nationales concernées par les droits de l'Homme,

e)     un représentant de chacun des ministères chargés de la justice et des droits de l'Homme, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, des affaires sociales, de la santé, de la culture, de la jeunesse, de l'enfance, de la femme et de la communication.

Les représentants des ministères assurent la coordination entre le comité supérieur et leurs ministères respectifs dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Art. 8 – Le Président de la République désigne, par décret, le président du comité supérieur ainsi que tous ses membres visés à l'article précédent, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable.

Les membres appartenant aux catégories «b», «c», «d» et «e» sont désignés sur proposition de chacune des parties concernées.

Seuls le président du comité supérieur et l’ensemble des membres visés aux paragraphes «a», «b», «c» et «d» ont le droit de vote.

Le président du comité supérieur dirige le comité et le représente auprès des tiers. Il dispose, à cet effet, de tout pouvoir et peut déléguer sa signature.

Art. 9 – Le comité supérieur émet ses avis et propositions par consensus et à défaut, à la majorité de ses membres.

Art. 10 – Le comité supérieur établit les règles de son organisation, les modalités de son fonctionnement et gestion et son règlement intérieur. Ils sont approuvés par décret.

Art. 11 – Le comité supérieur peut établir des relations avec les organisations non gouvernementales, les associations et organismes actifs dans les domaines de protection et de consolidation des droits de l'Homme, du développement économique et social, de lutte contre toutes les formes de discrimination, de ségrégation raciale, de protection des catégories vulnérables et dans tout autre domaine ayant trait.

Art. 12 – Le comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales établit un rapport annuel que soumet son président au Président de la République. Il établit, aussi, un rapport national annuel sur la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales diffusé au public.

Le comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales peut publier des communiqués concernant ses activités.

Art. 13 – Sans préjudice de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’organisation de la cour des comptes, les comptes du comité supérieur sont soumis à un audit annuel effectué par un auditeur comptable désigné conformément à la législation en vigueur.

Le comité supérieur est soumis au régime fiscal des établissements publics à caractère administratif ainsi qu'aux dispositions de l'article 37 du code de la comptabilité publique.

Le budget du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est constitué de ce qui suit :

-       les subventions de l'Etat,

-       les dons octroyés au comité conformément à la législation et la réglementation en vigueur,

-       les autres recettes reconnues au comité par la loi ou un texte réglementaire.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 16 juin 2008.

 

باسم الشعب،

وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين،

يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه:

الفصل الأول – الهيئة العليا لحقوق الإنسان والحريات الأساسية هيئة وطنية تتمتع بالشخصية القانونية والاستقلال المالي تهدف إلى النهوض بحقوق الإنسان وحمايتها وترسيخ قيمها ونشر ثقافتها والإسهام في ضمان ممارستها.

يكون مقر الهيئة بتونس العاصمة ويمكنها إنشاء فروع داخل الجمهورية التونسية.

الفصل  2 – تساعد الهيئة العليا لحقوق الإنسان والحريات الأساسية رئيس الجمهورية على تعزيز حقوق الإنسان والحريات الأساسية وذلك بـ:

-       إبداء الرأي فيما يستشيرها فيه مع إمكانية التعهد التلقائي بأية مسألة تتعلق بدعم حقوق الإنسان والحريات الأساسية وحمايتها، ولفت الانتباه إلى حالات انتهاك حقوق الإنسان،

-       تقديم الاقتراحات لرئيس الجمهورية الكفيلة بدعم حقوق الإنسان والحريات الأساسية على الصعيدين الوطني والدولي بما في ذلك تلك التي تتعلق بضمان مطابقة التشريع والممارسات لمقتضيات الصكوك الدولية والإقليمية المتعلقة بحقوق الإنسان والحريات الأساسية أو ملائمتها له،

-       القيام بأية مهمة يعهد بها إليها رئيس الجمهورية في هذا المجال،

-       قبول العرائض والشكايات حول المسائل ذات الصلة بحقوق الإنسان والحريات الأساسية والنظر فيها والاستماع عند الاقتضاء إلى أصحابها وإحالتها إلى أية سلطة أخرى مختصة للتعهد وإعلام أصحاب العرائض والشكايات بسبل الانتصاف المتاحة لهم وترفع تقارير في شأنها إلى رئيس الجمهورية.

الفصل  3 – تقوم الهيئة العليا لحقوق الإنسان والحريات الأساسية أيضا بـ: 

-       إنجاز البحوث والدراسات في مجال حقوق الإنسان والحريات الأساسية،

-       المساهمة في إعداد مشاريع التقارير التي تقدمها تونس لهيئات ولجان الأمم المتحدة وكذلك إلى الهيئات والمؤسسات الإقليمية وإبداء الرأي في هذا الشأن،

-       متابعة الملاحظات والتوصيات الصادرة عن هيئات ولجان الأمم المتحدة وعن الهيئات والمؤسسات الإقليمية لدى مناقشة تقارير تونس التي يتم رفعها لها وتقديم مقترحات للاستفادة منها،

-       المساهمة في نشر ثقافة حقوق الإنسان والحريات الأساسية وذلك عبر تنظيم الندوات الجهوية والوطنية والدولية وتوزيع المطبوعات وتقديم المحاضرات حول المسائل المتعلقة بحقوق الإنسان والحريات الأساسية،

-       المساهمة في إعداد الخطط والبرامج المتعلقة بالتربية على حقوق الإنسان والمشاركة في تنفيذ الخطط الوطنية ذات الصلة،

-       العمل على دعم وتطوير مكاسب تونس وإنجازاتها في مجال حقوق الإنسان والحريات الأساسية.

الفصل 4 – تتولى الهيئة العليا لحقوق الإنسان والحريات الأساسية أيضا:

-       التعاون، في حدود مهامها مع مؤسسات الأمم المتحدة ذات الاختصاص والمؤسسات الإقليمية والمؤسسات الوطنية لحقوق الإنسان في الدول الأخرى،

-       التعاون مع لجنة التنسيق الدولية للمؤسسات الوطنية لحقوق الإنسان والإسهام الناجع في أعمالها وكذلك مع سائر المجموعات الإقليمية للمؤسسات الوطنية لحقوق الإنسان،

-       المشاركة في الاجتماعات التي يتم تنظيمها من قبل المؤسسات الوطنية أو الدولية لحقوق الإنسان.

الفصل 5 – يقوم رئيس الهيئة العليا دون سابق إعلام، بزيارات إلى المؤسسات السجنية والإصلاحية ومراكز الإيقاف ومراكز إيواء أو ملاحظة الأطفال والهياكل الاجتماعية المهتمة بذوي الاحتياجات الخصوصية وذلك للتثبت من مدى تطبيق التشريع الوطني الخاص بحقوق الإنسان والحريات الأساسية.

يمكن لرئيس الهيئة الاستعانة في القيام بمهامه بعضوين منها في كل زيارة تفقد.

الفصل 6 – يقوم رئيس الهيئة العليا بتكليف خاص من رئيس الجمهورية بمهام بحث وتقصّي الحقائق حول المسائل ذات الصلة بحقوق الإنسان والحريات الأساسية ويرفع تقارير بشأنها إلى رئيس الجمهورية.

الفصل 7  - تتركب الهيئة العليا لحقوق الإنسان والحريات الأساسية من رئيس ومن الأعضاء الآتي ذكرهم:

‌أ-     خمس عشرة شخصية وطنية مشهود لها بالنزاهة والكفاءة في ميدان حقوق الإنسان والحريات الأساسية ويمثلون مختلف التيارات الفكرية والجامعات والخبرات،

‌ب-  ممثل عن مجلس النواب،

‌ج-   ممثل عن مجلس المستشارين،

‌د-    اثنا عشر ممثلا عن المنظمات غير الحكومية الوطنية المعنية بحقوق الإنسان،

‌ه-    ممثل عن كل وزارة من الوزارات المكلفة بالعدل وحقوق الإنسان والداخلية والشؤون الخارجية والتربية والتعليم العالي والشؤون الاجتماعية والصحة والثقافة والشباب والطفولة والمرأة والاتصال.

يتولّى ممثلو الوزارات مهمة التنسيق في ميدان حقوق الإنسان والحريات الأساسية بين الهيئة العليا والوزارات التي ينتمون إليها.

الفصل 8 – يعيّن رئيس الجمهورية رئيس الهيئة العليا وكافة أعضائها المذكورين بالفصل السابق لمدة ثلاث سنوات قابلة للتجديد وذلك بموجب أمر.

ويتم تعيين الأعضاء المنتمين إلى الفئات "ب" و"ج" و"د" و"هـ" باقتراح من الجهات المعنية.

رئيس الهيئة العليا وكافة الأعضاء المذكورين بالفقرات "أ" و "ب" و "ج" و "د" لهم وحدهم حق التصويت.

يتولى رئيس الهيئة العليا تسييرها وهو الذي يمثلها لدى الغير وله جميع الصلاحيات في هذا الغرض وله أن يفوّض إمضاءه.

الفصل 9 – تصدر الهيئة العليا آراءها ومقترحاتها بالتوافق وعند التعذّر فبأغلبية أعضائها.

الفصل 10 – تضع الهيئة العليا قواعد تنظيمها وطرق تسييرها والتصرف فيها ونظامها الداخلي وتقع المصادقة عليها بأمر.

الفصل 11 – للهيئة العليا أن تقيم علاقات مع المنظمات غير الحكومية والجمعيات والهيئات الناشطة في مجال تعزيز حقوق الإنسان وحمايتها وفي مجال التنمية الاقتصادية والاجتماعية ومكافحة كافة أشكال التمييز والعنصرية وحماية الفئات الضعيفة وفي سائر المجالات الأخرى ذات الصلة.

الفصل 12 – تعد الهيئة العليا لحقوق الإنسان والحريات الأساسية تقريرا سنويا يرفعه رئيسها إلى رئيس الجمهورية، كما تعد تقريرا وطنيا سنويا عن حالة حقوق الإنسان والحريات الأساسية ينشر للعموم.

ويمكن للهيئة العليا لحقوق الإنسان والحريات الأساسية إصدار بلاغات حول نشاطاتها.

الفصل 13 – مع احترام التشريع الجاري به العمل وخاصة المتعلق منه بتنظيم دائرة المحاسبات تخضع حسابات الهيئة العليا إلى تدقيق سنوي يجريه مدقق حسابات يتم تعيينه طبقا للتشريع الجاري به العمل.

ينسحب على الهيئة العليا النظام الجبائي الخاص بالمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وأحكام الفصل 37 من مجلة المحاسبة العمومية.

وتتكون ميزانية الهيئة العليا لحقوق الإنسان والحريات الأساسية من:

-       المنح المسندة من قبل الدولة،

-       الهبات الممنوحة للهيئة طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل،

-       المداخيل الأخرى التي تسند للهيئة بمقتضى قانون أو نص ترتيبي.

ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.

تونس في 16 جوان 2008

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