قانون عدد 33 لسنة 1988 مؤرخ في 3 ماي 1988 يتعلق بالامتيازات الجبائية المخولة لفائدة الأحزاب السياسية

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - les partis politiques légalement autorisés bénéficient des avantages fiscaux suivants :

̶ Exonération du droit de mutation sur la propriété des immeubles nécessaires à leur activité en cas d'achat, de don ou d'échangèrent.

̶ L'enregistrement des contrats conclus avec les tiers, relatifs aux immeubles et nécessaires à leur activité, au droit fixe seulement.

̶ Exonération du droit d'enregistrement immobilier en cas de recours devant le tribunal immobilier.

̶ La présente loi sera publiée au journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 3 mai 1999.