قرار من وزيرة العدل مؤرخ في 7 جويلية 2020 يتعلق بفتح باب الترشح لممارسة مهام مساعد فني مختص بالقطب القضائي الاقتصادي والمالي

La ministre de la justice,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier, notamment son article 7,

Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier, des conditions et procédures de leur recrutement et de leur rémunération, notamment son article 5,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-63 du 25 janvier 2019, portant fixation du montant de la prime d'assistance technique dont bénéficient les agents publics détachés en tant qu'assistants techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Sont ouvertes les candidatures à l'exercice de la mission d'assistant technique spécialisé au département technique du pôle judiciaire économique et financier parmi les spécialités suivantes :

1. l'analyse financière,
2. la douane,
3. la fiscalité,
4. la comptabilité,
5. le marché financier,
6. les marchés publics,
7. les finances publiques,
8. l'informatique, les télécommunications et les réseaux informatiques,
9. le change et les banques,
10. la concurrence.

Art. 2 - Le candidat remplissant les conditions prévues à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017 susvisé pour l'exercice de la mission d'assistants techniques, doit présenter ce qui suit :

• • une demande écrite au nom du ministre de la justice,
  • un curriculum-vitae,
  • un certificat de nationalité,
  • une attestation de résidence,
  • un extrait du casier judiciaire,
  • une attestation de non faillite,
  • un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique, attestant de son aptitude physique et mentale à exercer ce dont il a la mission,
  • une copie certifiée conforme à l'original des diplômes dans la spécialité demandée,
  • une attestation d'expertise en la matière,
  • une attestation justifiant qu'il n'a pas été définitivement radié par le passé, d'une liste professionnelle établie par un ordre professionnel,
  • une déclaration sur l'honneur légalisée qui n'a pas occupé une responsabilité au sein d'un parti politique ou d'un ordre professionnel durant les deux années précédant la présentation de la candidature,
  • accusé de réception de la demande.

Art. 3 - Les demandes de candidature à l'exercice de la mission d'assistants techniques, sont déposées au bureau d'ordre central du ministère de la justice dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté contre un accusé de réception à cet effet.

Tunis, le 7 juillet 2020.