أمر حكومي عدد 437 لسنة 2018 مؤرخ في 16 ماي 2018 يتعلق بإحداث فرع جهوي لصندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية بالقيروان

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, relative à la transformation de la caisse des prêts aux communes en caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, relative au statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, relatif à l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, relatif à la fixation de l'organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment l'article 2 de son annexe,

Vu le décret n° 2002-2197 du 17 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques et à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 510-2016 du 13 avril 2016,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, relatif à la fixation de la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, relatif à la création et à la fixation des attributions du ministère des affaires locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l'organisation du ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'approbation par le conseil d'administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales réuni le 29 décembre 2017, de la création d'une nouvelle agence régionale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales à Kairouan.

Art. 2 - Relèvent de la compétence de l'agence régionale de Kairouan, les collectivités locales des gouvernorats de Kairouan et de Mahdia.

Art. 3 - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, le domaine de compétence de l'agence régionale de Sousse sera les collectivités locales des gouvernorats de Sousse et de Monastir.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le directeur général de la caisse de prêts et de soutien des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2018.