أمر حكومي عدد 1185 لسنة 2016 مؤرخ في 14 أكتوبر 2016 يتعلق بضبط تنظيم وصلاحيات الهيئة العامة للشراكة بين القطاع العام والقطاع الخاص

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulguée par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs,

Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé et notamment ses articles 33 et 38,

Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'attribution de concessions, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013,

Vu le décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création de l'unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-771 du 20 juin 2016, fixant la composition et prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat public privé,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, portant les conditions et modalités de fixation de la rémunération versée par la personne publique à la société du projet et fixant les conditions et modalités de la cession ou le nantissement des créances dans les contrats de partenariat public privé,

Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

TITRE PREMIER - Dispositions générales

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe l'organisation et les attributions de l'instance générale de partenariat public privé désignée ci-après par : « l'Instance ».

Art. 2 - L'instance est placée sous la tutelle de la Présidence du gouvernement.

TITRE II - De l'organisation de l'instance

CHAPITRE PREMIER - De la désignation du président de l'instance et ses attributions

Art. 3 - L'instance est dirigée par un président nommé par décret gouvernemental parmi les personnes ayant les qualifications et expertise dans les domaines ayant trait aux missions de l'instance.

Le président de l'instance préside la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat prévus par l'article 4 du présent décret gouvernemental, coordonne et supervise les différentes unités créées au sein de l'instance.

CHAPITRE II - De la composition de l'instance

Art. 4 - Sont créées au sein de l'instance :

• l'unité de contrôle et de suivi des contrats de concessions,
• l'unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat public privé,
• l'unité d'études, d'appui et de formation,
• l'unité de synthèse, de suivi et d'audit.

Est créée également au sein de l'instance une commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat.

Section première - De l'unité de contrôle et de suivi des contrats de concessions

Art. 5 - L'unité de contrôle et de suivi des contrats de concession est chargée d'étudier et d'émettre un avis préalable sur :

• les dossiers d'appels d'offres pour les contrats de concessions à conclure conformément à la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
• le règlement de sélection pour les appels d'offres restreints précédés d'une pré-sélection.
• le dossier de manifestation d'intérêt pour l'appel d'offres précédé par appel à manifestation d'intérêt,
• les rapports de pré-sélection pour l'appel d'offres restreint précédé d'une pré-sélection ou d'une manifestation d'intérêt,
• les rapports de dépouillement des offres techniques et financières,
• les rapports d'exposé des motifs justifiant le recours à la procédure de consultation ou de négociation directe pour la conclusion d'un contrat de concession,
• les projets de contrats de concession à conclure conformément à la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
• les projets d'annexes aux contrats de concessions.

L'unité de contrôle et de suivi des concessions est dirigée par un cadre ayant le rang et avantages de directeur général d'administration centrale.

Section II - De l'unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat public privé

Art. 6 - L'unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat public privé est chargée d'étudier et d'émettre un avis préalable sur :

• l'étude préalable et la fiche descriptive justifiant le recours au mode de contrat de partenariat,
• les rapports de dépouillement des offres techniques et financières,
• les rapports d'exposé des motifs justifiant le recours à la négociation directe pour la conclusion d'un contrat de partenariat,
• les rapports d'exposé des motifs justifiant le recours au dialogue compétitif pour la conclusion d'un contrat de partenariat,
• les projets de contrats de partenariat à conclure conformément à la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé,
• les projets d'annexes aux contrats de partenariat.

L'unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat public privé est dirigée par un cadre ayant le rang et avantages de directeur général d'administration centrale.

Section III - De l'unité d'études, d'assistance et de formation

Art. 7 - L'unité d'études, d'assistance et de formation est chargée de :

• fournir une assistance aux personnes publiques pendant les phases de préparation, d'attribution, d'exécution et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat,
• appuyer les personnes publiques dans l'évaluation des contrats de concessions et des contrats de partenariat et leur mise en conformité avec la législation et réglementation en vigueur,
• assister les personnes publiques dans la promotion des concessions et des partenariats aux niveaux régional et local,
• contribuer au renforcement des capacités, des compétences et des qualifications des personnes publiques dans le domaine des contrats de concessions et des contrats de partenariat par tous moyens appropriés y compris la formation,
• préparer des études et proposer les modifications législatives et réglementaires appropriées dans les domaines en relation avec les contrats de concessions et de partenariat,
• préparer des guides de procédures et des documents types pour les contrats de concessions et les contrats de partenariat,
• l'unité d'études, d'assistance et de formation est dirigée par un cadre ayant le rang et avantages de directeur général d'administration centrale.

Section IV - De l'unité de synthèse, de suivi et d'audit

Art. 8 - L'unité de synthèse, de suivi et d'audit est chargée de :

• assurer le suivi périodique et régulier de l'exécution des contrats de concessions et des contrats de partenariat,

• mener des opérations d'audit des contrats de concessions et des contrats de partenariat conclus et d'établir des rapports d'audit à cet effet, soumis au président de l'instance, et dont une copie sera adressée à la cour des comptes,
• préparer les rapports annuels relatifs aux contrats de concessions et aux contrats de partenariat conformément aux principes de la bonne gouvernance et de la transparence, en y joignant les différentes remarques, recommandations et suggestions en vue d'améliorer l'exécution et l'efficacité des contrats de concessions et des contrats de partenariat, les rapports sont publiés sur le site électronique de l'instance et soumis au gouvernement,
• tenir un registre électronique national relatif aux concessionnaires et aux partenaires en se basant sur une fiche de suivi après l'attribution de chaque contrat,
• mettre en place un système électronique pour la collecte, le traitement et l'analyse des données relatives aux contrats de concessions et aux contrats de partenariat d'une façon générale et de préparer les statistiques relatives aux nombres des contrats attribués selon l'objet, la répartition géographique, le mode de conclusion et tout autre critère,
• établir un recensement annuel général des contrats de concessions et des contrats de partenariat.
• l'unité de synthèse, de suivi et d'audit est dirigée par un cadre ayant le rang et avantages de directeur général d'administration centrale.

Art. 9 - Les membres de l'unité de synthèse, de suivi et d'audit sont chargés des missions d'audit auprès des personnes publiques sur l'exécution des contrats de concessions et des contrats de partenariat, ils accomplissent leurs missions d'audit sur ordre de mission du président de l'instance après avis de la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat conformément à un calendrier annuel fixé par le président de l'instance.

Les personnes publiques concernées doivent faciliter les missions des membres de l'unité dans l'accomplissement de leur tâche y compris en leur donnant la possibilité de consulter les documents nécessaires.

Section V - De la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat

Art. 10 - La commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat créée en vertu des dispositions de l'article 4 du présent décret gouvernemental est chargée particulièrement d'aider l'instance à assurer le suivi du respect des principes fondamentaux régissant l'attribution des contrats de concessions et des contrats de partenariat et notamment les principes d'égalité de traitement des candidats, d'égalité des chances, de transparence des procédures et du recours à la concurrence.

Elle est ci-après désignée : « la commission »

Art. 11 - La commission examine les questions qui relèvent du domaine de compétence de l'instance et notamment celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret gouvernemental, ainsi que toutes les questions que le président de l'instance juge utiles à soumettre à l'examen de la commission.

Les membres de l'unité du contrôle et de suivi des contrats de concessions et de l'unité du contrôle et de suivi des contrats de partenariat assurent le secrétariat permanant de cette commission, ils sont chargés d'élaborer des rapports de contrôle à cet effet et rédiger et consigner des procès-verbaux en consultation avec le président de la commission.

Le président de l'instance invite cette commission à se réunir et fixe son ordre de jour.

Art. 12 - Le président de l'instance préside la commission et en cas d'empêchement, la présidence est assurée par l'un des premiers responsables de l'unité de contrôle et suivi des contrats de concessions ou de l'unité de contrôle et suivi des contrats de partenariat.

La commission se compose des membres suivants :

• un juge administratif ayant grade de conseiller au tribunal administratif,
• un représentant de la Présidence du gouvernement,
• un représentant du ministère chargé des finances,
• un représentant du ministère chargé du développement et de l'investissement,
• un représentant du ministère chargé de l'équipement,
• un représentant de la banque centrale de la Tunisie,
• le premier responsable de l'unité de contrôle et de suivi des contrats de concessions,
• le premier responsable de l'unité de contrôle et de suivi des contrats de partenariat.

Les membres de la commission n'appartenant pas à l'instance sont nommés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition des structures concernées, et ce, pour une période de 5 ans renouvelable une seule fois, le renouvellement des membres précités est effectué par moitié tous les 5 ans.

La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses avis sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, les membres seront convoqués pour une deuxième réunion 3 jours après la date de la première, dans ce cas, la commission se réunit quel que soit le nombre des membres présents et ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux.

Art. 13 - Les membres de la commission sont chargés d'examiner les dossiers qui lui sont soumis pour avis et afin d'établir des notes indiquant leurs remarques et recommandations concernant ces dossiers.

Les membres de la commission sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de se conformer au devoir de réserve et l'obligation du secret professionnel lors de l'exécution de leurs missions au sein de la commission.

Une prime annuelle sera octroyée aux membres de la commission, son montant sera fixé par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé des finances et sera en fonction de la présence effective des membres.

Art. 14 - La commission peut, sur demande de son président ou l'un de ses membres sur convocation spéciale, consulter toute personne ayant une expertise dans le domaine concerné par le contrat de concession ou le contrat de partenariat.

Art. 15 - Les agents exerçant au sein de l'instance sont soumis aux dispositions du statut particulier cité à l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé.

CHAPITRE III - Des avis de l'instance

Art. 16 - L'instance émet des avis sur des dossiers qui lui sont soumis par des personnes publiques dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de toutes les pièces du dossier et informe la personne publique concernée de sa décision dans un délai 3 jours.

TITRE III - Des procédures de recrutement des experts et ou des bureaux d'expertise de la part de l'instance

Art. 17 - L'instance peut, dans le cadre de l'exercice de ses attributions, recourir à des experts ou bureaux d'expertise pour prendre leurs avis sur les sujets qui ont des particularités sur les plans technique ou financier ou juridique.

L'instance contracte avec les experts ou les bureaux d'expertise conformément aux procédures suivantes :

• la publication d'un appel général de manifestation d'intérêt sur la base d'un cahier de termes de références pour la sélection d'une liste d'experts et/ou de bureaux d'expertise dans chaque domaine de spécialité tout en mettant à jour périodiquement et annuellement cette liste,
• procéder selon le besoin à une consultation financière auprès des experts ou des bureaux d'expertise de la liste pour les inviter à présenter leurs offres financières au titre de la mission précise à accomplir, afin de contracter avec le titulaire de l'offre financière la plus moins-disante.

La commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat est chargée de la préparation du cahier des termes de références, du dépouillement des candidatures, de l'approbation de la liste et du choix du soumissionnaire.

Les experts et les bureaux d'expertise sont appelés, avant de contracter à fournir une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de conflits d'intérêts par rapport à la mission à accomplir. L'instance procède aux investigations nécessaires à ce propos.

Art. 18 - L'instance prépare un guide de procédure dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental, fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 du présent décret gouvernemental concernant les délais, les modalités d'approbation, de négociation, et du contrat avec les experts et/ou les bureaux d'expertise.

Les membres de la commission de contrôle et de suivi des contrats des concessions et des contrats de partenariat approuvent le guide des procédures qui sera publié sur le site électronique de l'instance et mis à jour à chaque fois qu'il s'avère nécessaire.

Titre IV - Dispositions transitoires et finales

Art. 19 - L'unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement est intégrée au sein de l'instance générale de partenariat public privé.

Sans préjudice des dispositions de l'article 20 du présent décret gouvernemental, sont abrogées les dispositions du décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, portant création de l'unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement.

Art. 20 - La commission consultative de suivi des concessions créée au sein de l'unité de suivi des concessions de la Présidence du gouvernement continuera l'examen des dossiers de concessions jusqu'à la prise de fonction de la commission de contrôle et de suivi des contrats de concessions et des contrats de partenariat créée conformément au présent décret gouvernemental.

Art. 21 - La ministre des finances est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2016.