Page 740 1ère colonne - article 21 - 1er alinéa (6ème alinéa)
Au lieu de lire :
………………devant les sections de jugement de l'Assemblée Plénière.
Lire :
……………….devant les sections de jugement et l'Assemblée Plénière.
Article 22 (1ère ligne)
Au lieu de lire :
Un conseiller délégué parmi les conseillers ……………..
Lire :
Un conseiller délégué désigné parmi les conseillers ………………..
Page 741 1ère colonne - Article 40 - 2ème alinéa (6ème ligne)
Au lieu de :
de se pouvoir dans les deux mois …………….
Lire :
de se pouvoir dans les deux mois ………………….
Article 41 - 3ème alinéa (3ème ligne)
Copies sur papier libre, certifiées conformes par les parties.
Lire :
Copies sur papier libre, certifiées conformes à l'original.
Page 741 - 2ème colonne - article 46 (1ère ligne)
Au lieu de :
Lorsqu'il apparait en vue de la requête…………………..
Lire :
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête………………
Article 47 - 2ème alinéa (1ère ligne)
Au lieu de :
Il fixe en vue des propositions…………………..
Lire :
Il fixe au vu des propositions…………………….
Article 54 - 2ème alinéa (1ère ligne)
Au lieu de :
Le président de la section d'instruction ordonne………………..
Lire :
Le président de la section d'instruction en ordonne……………..
Page 742 - 2ème colonne :
Rétablir l'article 71 comme suit :
Art. 71 - Les grosses des arrêts du Tribunal Administratif portant la formule exécutoire suivante :
« En conséquence le Président de la république mande et ordonne au Ministre ou aux Ministres (ajouter le ou les départements ministériels désignés par le gouvernement) en ce qui le concerne et à tous huissier à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit communs contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution du présent arrêt ».
Page 743 - 1ère colonne - Article 76 - 1er alinéa (1ère ligne)
Au lieu de :
Toute personne qui n'a été mise en cause……………….
Lire :
Toute personne qui n'a été ni mise en cause…………….
2ème alinéa (1ère ligne)
Au lieu de :
Si le titre opposant a reçu notification du jugement………………
Lire :
Si le tiers opposant a reçu notification du jugement…………….
3ème alinéa (2ème ligne)
Au lieu de :
………signée par un avocat et sur le dépôt qui en est fait un secrétariat.
Lire :
………………..signée par un avocat et sur le dépôt qui en est fait au secrétariat.
Rectificatif au JORT n° 23 des 2 et 6 Juin 1972.
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