قانون عدد 40 لسنة 1972 مؤرخ في 1 جوان 1972 يتعلق بالمحكمة الإدارية (إصلاح خطأ)

Page 740 1^ère colonne - article 21 - 1^er alinéa (6^ème alinéa)

Au lieu de lire :

………………devant les sections de jugement de l'Assemblée Plénière.

Lire :

……………….devant les sections de jugement et l'Assemblée Plénière.

Article 22 (1^ère ligne)

Au lieu de lire :

Un conseiller délégué parmi les conseillers ……………..

Lire :

Un conseiller délégué désigné parmi les conseillers ………………..

Page 741 1^ère colonne - Article 40 - 2^ème alinéa (6^ème ligne)

Au lieu de :

de se pouvoir dans les deux mois …………….

Lire :

de se pouvoir dans les deux mois ………………….

Article 41 - 3^ème alinéa (3^ème ligne)

Copies sur papier libre, certifiées conformes par les parties.

Lire :

Copies sur papier libre, certifiées conformes à l'original.

Page 741 - 2^ème colonne - article 46 (1^ère ligne)

Au lieu de :

Lorsqu'il apparait en vue de la requête…………………..

Lire :

Lorsqu'il apparaît au vu de la requête………………

Article 47 - 2^ème alinéa (1^ère ligne)

Au lieu de :

Il fixe en vue des propositions…………………..

Lire :

Il fixe au vu des propositions…………………….

Article 54 - 2^ème alinéa (1^ère ligne)

Au lieu de :

Le président de la section d'instruction ordonne………………..

Lire :

Le président de la section d'instruction en ordonne……………..

Page 742 - 2^ème colonne :

Rétablir l'article 71 comme suit :

Art. 71 - Les grosses des arrêts du Tribunal Administratif portant la formule exécutoire suivante :

« En conséquence le Président de la république mande et ordonne au Ministre ou aux Ministres (ajouter le ou les départements ministériels désignés par le gouvernement) en ce qui le concerne et à tous huissier à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit communs contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution du présent arrêt ».

Page 743 - 1^ère colonne - Article 76 - 1^er alinéa (1^ère ligne)

Au lieu de :

Toute personne qui n'a été mise en cause……………….

Lire :

Toute personne qui n'a été ni mise en cause…………….

2^ème alinéa (1^ère ligne)

Au lieu de :

Si le titre opposant a reçu notification du jugement………………

Lire :

Si le tiers opposant a reçu notification du jugement…………….

3^ème alinéa (2^ème ligne)

Au lieu de :

………signée par un avocat et sur le dépôt qui en est fait un secrétariat.

Lire :

………………..signée par un avocat et sur le dépôt qui en est fait au secrétariat.

Rectificatif au JORT n° 23 des 2 et 6 Juin 1972.