قرار الهيئة العليا المستقلّة للانتخابات عدد 26 لسنة 2022 مؤرّخ في 24 أكتوبر 2022 يتعلّق بتنقيح وإتمام القرار عدد 23 لسنة 2022 المؤرخ في 20 سبتمبر 2022 المتعلّق بروزنامة الانتخابات التشريعيّة لسنة 2022

Le conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée, dont le dernier en date le décret–loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, notamment l’alinéa 5 de son article 3.

Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, dont le dernier en date le décret–loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022.

Vu le décret Présidentiel n° 2022-710 du 15 septembre 2022, relatif à la convocation des électeurs pour les élections des membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple.

Vu la décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-23 du 20 septembre 2022, fixant le calendrier des élections législatives pour l’année 2022.

Et après délibérations,

Prend la décision dont la teneur suit :

Article premier – Il est ajouté aux dispositions de la décision n° 2022-23 susvisée, un article 3 bis.

Art. 3 bis – Une période exceptionnelle de mise à jour est ouverte à tous les électeurs, à l'exception des dépositaires de demandes des candidatures aux élections législatives et de leurs parrains, et ce, à compter du vendredi 28 octobre 2022, jusqu'au dimanche 20 novembre 2022.

Art. 2 – Sont abrogées les dispositions des articles 6, 7, 9 et 10 deuxième alinéa de la décision n° 2022-23 susvisée et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 6 nouveau – L’Instance procède à l’annonce des listes définitives des électeurs dans un délai ne dépassant pas le jeudi 24 novembre 2022.

Art.  7 nouveau – Le dépôt des candidatures pour les élections des membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple sera ouvert le lundi 17 octobre 2022 à huit heures du matin et clôturé le jeudi 27 octobre 2022 à dix-huit heures. Le conseil de l’Instance statue sur les candidatures pour les élections des membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple dans un délai ne dépassant pas le mercredi 2 novembre 2022. La liste des candidats pour les élections des membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple sera affichée au siège de l’instance et publiée sur son site électronique dans un délai ne dépassant pas le jeudi 3 novembre 2022. L’instance informe individuellement les participants de ses décisions dans un délai ne dépassant pas le jeudi 3 novembre 2022.

Art. 9 nouveau – L’Instance procède à l’annonce des listes définitives des candidats à la suite de l’expiration des recours dans un délai ne dépassant pas le mardi 22 novembre 2022.

Art. 10 nouveau 2ème alinéa – La campagne pour les élections des membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple à l'étranger démarre le mercredi 23 novembre 2022, à zéro heure, et prend fin le mardi 13 décembre 2022 à minuit.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et au site électronique de l’Instance et s’applique immédiatement.

Tunis, le 24 octobre 2022.