أمر رئاسي عدد 506 لسنة 2022 مؤرخ في 25 ماي 2022 يتعلق بدعوة الناخبين إلى الاستفتاء في مشروع دستور جديد للجمهورية التونسية يوم الاثنين 25 جويلية 2022

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°2017-7 du 14 février 2017 et la loi organique n°2019-76 du 30 août 2019,

Vu le décret-loi n° 2022-30 du 19 mai 2022, relatif à la création de « l’Instance nationale consultative pour une nouvelle République ».

Vu le décret-loi n° 2022-32 du 25 mai 2022, portant dispositions dérogatoires pour le référendum du 25 juillet 2022,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Les électeurs sont convoqués le lundi 25 juillet 2022 pour le référendum sur un projet d’une nouvelle Constitution de la République tunisienne.

Sont également convoqués pour ce référendum, les électeurs résidents à l'étranger, les opérations de vote les concernant débutent le samedi 23 juillet 2022 et prennent fin le lundi 25 juillet 2022, et ce, dans les centres de référendum créés à cet effet.

Art. 2 – Les électeurs répondent par "oui" ou par "non" à la question suivante:

"Approuvez-vous le projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne ? ».

Art. 3 – Le scrutin sera ouvert à six heures du matin et clos à dix heures du soir.

Art. 4 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2022.