قرار من وزيري الداخلية والفلاحة مؤرخ في 27 جويلية 1974 يتعلق بالترخيص لأعوان حراسة الصيد البحري في مسك السلاح وحمله

Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture,

Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port d'armes,

Vu le décret du 26 juillet, portant refonte de la législation de la pêche et notamment son article 31,

Vu le décret n° 70-80 du 21 février 1970, relatif à l'introduction, le commerce, la détention et le port d'armes et notamment son article 7,

Arrêtent :

Article unique - Les agents pèche peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils sont revêtus de leurs uniformes réglementaires, porter une arme à feu dite de défense de la deuxième catégorie et ses munitions.

Le port de cette arme ne leur est permis que lorsqu'ils sont munis d'une autorisation spéciale délivrée par le ministre de l'agriculture.

Tunis, le 27 juillet 1974 .