قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 16 أفريل 1996 يتعلق بضبط طرق طلب التدخلات والعمليات والخدمات الخاصة التي يقوم بها الديوان الوطني للحماية المدنية بمقابل لفائدة المنشآت العمومية ولفائدة الخواص

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile et notamment ses articles 3 et 5,

Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile tel que modifié par les textes subséquents,

Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'office national de la protection civile,

Vu l'avis du conseil d'administration de l'office national de la protection civile du 8 juillet 1995.

Arrête :

Article premier - Les prestations, interventions et opérations payantes que l'office national de la protection civile assure au profit des établissements et entreprises publics et des personnes privées sont exprimées suite à une demande présentée par le postulant des services que fournit l'office national de la protection civile, à condition qu'il signe deux documents, l'un concernant la demande du service et l'autre fixant le service à fournir.

Art. 2 - Le document relatif à la demande des services mentionne les données suivantes :

- nom et prénom ou raison sociale du postulant,

- le numéro de la carte d'identité nationale des personnes physiques,

- l'objet de la prestation,

- son lieu,

- la signature du postulant.

Le document fixant le service fourni mentionne les données suivantes :

- nom et prénom du postulant,

- le numéro de la carte d'identité nationale des personnes physiques,

- l'heure du commencement et d'achèvement de la prestation, la nature et le nombre des engins et le nombre des agents participant effectivement à la prestation,

- la signature du postulant et d'un responsable de l'office national de la protection civile.

Art. 3 - Les services de l'office national de la protection civile délivrent les factures au postulant et se chargent aussi de la délivrance de quittance lors du payement des redevances.

Art. 4 - L'office national de la protection civile se charge, sans que les postulants présentent des demandes, de la présence préventive aux salles d'exposition, aux manifestations culturelles et sportives, aux fêtes publiques et autres.

Les services municipaux et les organes de sûreté ne délivrent les autorisations de manifestations et d'expositions précitées que si le postulant leur présente la quittance délivrée par les services de l'office national de la protection civile.

Art. 5 - Au cas où les bénéficiaires des services de l'office national de la protection civile ne répondent pas à leurs obligations financières, le recouvrement des créances s'effectue au moyen d'états de liquidation, conformément à l'article 5 de la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993 susvisée.

Art. 6 - Le directeur général de l'office national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 avril 1996.