قرار من رئيس المجلس الوطني التأسيسي مؤرخ في 20 فيفري 2013 يتعلق بفتح باب الترشح لعضوية مجلس الهيئة العليا المستقلة للانتخابات

Le président de l'assemblée nationale constituante en sa qualité de président de la commission spéciale de dépouillement des dossiers de candidature au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections,

Vu les délibérations de la commission spéciale chargée de l'examen et du dépouillement des dossiers de candidature au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections.

Arrête ce qui suit :

Article premier - La candidature au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections est ouverte à partir de la date de la promulgation du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. Elle est clôturée à l'expiration de dix (10) jours.

Les demandes envoyées en dehors de ces délais sont irrecevables.

Art. 2 - Les dossiers de candidature sont obligatoirement envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'assemblée nationale constituante sous pli fermé, à l'attention du président de la commission spéciale de dépouillement des candidatures et ce, à l'adresse suivante : assemblée nationale constituante - Bardo 2000.

La mention « demande de candidature au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections » est apposée sur le pli avec l'indication « ne pas ouvrir ».

Art. 3 - Les conditions requises pour la candidature au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections sont les suivantes :

- avoir la qualité d'électeur,

- être âgé de 35 ans au moins,

- l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité.

- la compétence et l'expérience,

- ne pas être membre élu dans un ordre professionnel,

- ne pas avoir adhéré à un parti politique ni y avoir exercé une activité durant les cinq (5) dernières années précédant la date d'ouverture des candidatures,

- ne pas avoir assumé de responsabilité au sein du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissout ni avoir appelé le président de la République déchu à se porter candidat pour un nouveau mandat présidentiel,

- ne pas avoir assumé une responsabilité au sein du gouvernement ni avoir occupé le poste de gouverneur ou de secrétaire général de gouvernorat ou de délégué ou de chef de secteur durant le gouvernement du président déchu,

Art. 4 - Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

- la demande de candidature (modèle téléchargeable sur le site électronique www.anc.tn

- le formulaire de candidature légalisé (modèle téléchargeable sur le site électronique www.anc.tn

- une déclaration sur l'honneur légalisée (modèle téléchargeable sur le site électronique www.anc.tn

- le curriculum vitae (optionnel)

- une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport pour les résidents à l'étranger,

- deux (2) photos,

- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique le plus élevé,

- une carte consulaire pour les Tunisiens résidents à l'étranger,

- un certificat médical attestant que le candidat est en bonne santé.

Les dossiers manquant l'un des documents susmentionnés sont irrecevables.

Art. 5 - Le présent arrêté et le barème d'évaluation le annexé seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Bardo le 20 février 2013.

Annexe à l'arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 20 février 2013, portant ouverture des candidatures au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections

Le barème d'évaluation retenu par la commission spéciale de dépouillement des candidatures au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections.

Lors de l'examen des dossiers des candidats et avant passage au vote, la commission spéciale de dépouillement des candidatures au conseil de l'I.S.I.E retient le barème d'évaluation suivant :[1]

1- La compétence :

Professeur universitaire	Assistant	Maître assistant	Maître de conférences	Professeur supérieur
Note	2	4	6	8

Ingénieur spécialisé en matière des systèmes et de la sécurité informatique	Ingénieur principal ou équivalent	Ingénieur en chef ou équivalent	Ingénieur général ou équivalent
Note	2	4	6

Spécialiste en communication	Spécialiste dans le domaine audio-visuel	Journaliste	Spécialiste en stratégies de la communication
Note	2	4	6

Spécialiste en finances publiques	Fonctionnaire de l'administration financière ou fiscale	Conseiller à la cour des comptes
Note	2	4

2- L'expérience :

L'ancienneté dans la spécialité pour les membres dont le législateur exige une expérience d'au moins 10 ans

Attribution d'un point pour chaque deux années d'ancienneté au travail dépassant les dix ans sans que le nombre de points dépasse 10.

La participation aux élections de l'assemblée nationale constituante	Note
Comité central ou sous-comité	8
Président d'un centre de vote	6
Observateur ou contrôleur ou membre dans un centre de vote ou formateur	4
La participation à des élections d'Etats étrangers	4

Pour le membre représentant les Tunisiens à l'étranger, l'évaluation est faite seulement sur la base de la participation dans le domaine des élections.

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[1] Le barème d'évaluation annexé à l'arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 20 février 2013 est remplacé par le barème modificatif de l'arrêté du président de l'ANC du 28 Mai 2013.