قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 6 أوت 2012 يتعلق بتحديد النسب المخصصة للانتدابات المباشرة طبقا للأمر عدد 833 لسنة 2012 مؤرخ في 20 جويلية 2012 المتعلق بضبط كيفية تطبيق أحكام القانون عدد 4 لسنة 2012 المؤرخ في 22 جوان 2012 المتعلق بأحكام استثنائية للانتداب في ا

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics

Vu la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Arrête :

Article premier - Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012 susmentionné, le pourcentage réservé aux recrutements directs au profit des martyrs, des blessés de la Révolution et des bénéficiaires de l'amnistie générale, ou le cas échéant, au profit d'un seul membre de leurs familles, est fixé à 30% des recrutements programmés, dans le secteur de la fonction publique, pour chaque ministère ou établissement public à caractère administratif ou collectivité locale, et à 20% des recrutements programmés pour les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif.

Art. 2 - Le chef de l'administration concerné fixe, par décision, le nombre des postes réservés aux recrutements directs et leur répartition selon les grades, et ce, conformément aux pourcentages fixés par l'article premier du présent arrêté.

Art. 3 - Les ministres, les secrétaires d'Etat, les présidents des collectivités locales et les chefs des entreprises et établissements publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 août 2012.