قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 29 مارس 2013 يتعلق بضبط تركيبة وسير عمل اللجنتين المكلفتين بالنظر في مطالب إعادة تكوين المسار المهني للأعوان العموميين المنتفعين بالعفو العام الراجعين بالنظر للمصالح المركزية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 comme il est promulgué par le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011 portant organisation du ministère des finances,

Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié du l'amnistie générale et de la régularisation de leurs situations administratives et notamment son article 7,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de :

- la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère des finances et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle,

- la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques sous tutelle du ministère des finances.

Art. 2 - La commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère des finances et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, est composée des membres suivants :

- le directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances : Président,

- un représentant du comité général de la fonction publique à la présidence du gouvernement: membre,

- un représentant du comité général du budget de l'Etat, au ministère des finances : membre,

- un représentant du ministère des droits l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,

- un représentant de l'unité des affaires juridiques au ministère des finances : membre,

- un représentant de la direction générale de la gestion des ressources humaines au ministère des finances : membre,

- un représentant de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement : membre,

- un représentant de la direction générale des impôts : membre,

- un représentant de la direction générale des douanes : membre,

- un représentant de la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances : membre,

- un représentant de chaque établissement public à caractère administratif ou chaque administration technique ayant rapport avec le corps auquel appartient l'agent concerné par la reconstitution de carrière : membre.

Art. 3 - La commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle du ministère des finances, est composée des membres suivants :

- le directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances : Président,

- un représentant de la direction générale des participations au ministère des finances : membre,

- un représentant de l'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics à la présidence du gouvernement : membre,

- un représentant du comité général du budget de l'Etat, au ministère des finances : membre,

- un représentant du ministère des droits l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,

- un représentant de l'unité des affaires juridiques au ministère des finances : membre,

- un représentant de la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances : membre,

- un représentant de la direction générale de la gestion des ressources humaines au ministère des finances : membre,

- deux représentants de chaque établissement ou entreprise sous tutelle du ministère des finances lorsque la commission se réunit pour examiner les demandes des agents qui en relèvent : deux membres.

Art. 4 - Les membres des deux commissions sont nommés par décision du chef du gouvernement sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président de chacune des deux commissions peut inviter toute personne dont la participation à titre consultatif est jugée utile aux travaux de la commission.

Le représentant de la direction générale de la gestion des ressources humaines au ministère des finances est chargé du secrétariat de chacune des deux commissions.

Art. 5 - Les deux commissions se réunissent périodiquement et régulièrement au moins deux fois par mois et autant de fois que cela est jugé utile.

Le président de la commission fixe l'ordre du jour des réunions et assure leur déroulement.

Les délibérations de chaque commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion se tiendra au cours des trois jours suivants, abstraction faite du nombre des membres présents.

Les avis de chaque commission sont adoptés par la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations des commissions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et tous les membres présents.

Art. 6 - Les deux commissions sont chargées de la reconstitution de carrière des agents, toute catégorie confondue, ayant bénéficiés de l'amnistie générale qui en relèvent et qui sont concernés par les dispositions du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné. Dans ce cadre, elles procèdent à :

- la rédaction des procès-verbaux incluant la reconstitution de la carrière de chaque agent, cas par cas, en application des dispositions des articles de 2 à 6 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné traitant des droits découlant de la réintégration.

Le procès-verbal inclût notamment la proposition de la commission quant au reclassement de l'agent concerné dans l'échelon et le grade ou la catégorie ou l'échelle de l'agent concerné, et ce, selon la compétence de chaque commission.

- la transmission des procès-verbaux susmentionnés au chef du gouvernement afin de parachever les procédures de réintégration de l'agent concerné conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 précité.

Art. 7 - Outre la reconstitution de carrière des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale, les deux commissions procèdent à :

- la fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont été réintégrés avant la promulgation du décret
n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, tout en précisant leur situation administrative lors de leur cessation et celle qu'ils ont intégré lors de la reprise du travail,

- la fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont atteint l'âge de la retraite,

- la fixation d'une liste nominative des agents qui n'ont pas pu être réintégrés dans leur administration d'origine tout en précisant les causes pour chaque cas. Les deux commissions doivent rendre lesdites listes aux services compétents comme suit :

1. Au comité général de la de la fonction publique à la Présidence du gouvernement pour les agents des services centraux et extérieurs des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des finances,
2. A l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics à la présidence du gouvernement pour les agents des établissements et des entreprises publics sous tutelle du ministère des finances.

Art. 8 - Les deux commissions doivent transmettre aux services compétents de la présidence du gouvernement :

- un rapport mensuel d'activités incluant notamment les procès-verbaux.

- un rapport final à la clôture des travaux incluant une évaluation de l'ensemble des activités, documents et délibérations.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2013.