قرار الهيئة الوقتية لمراقبة دستورية مشاريع القوانين عدد 02/2018 مؤرخ في 17 ماي 2018 يتعلق بالطعن في دستورية مشروع القانون الأساسي عدد 48 لسنة 2017 المتعلق بالجماعات المحلية

Au nom du peuple,

L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, notamment ses articles 18 et 19,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-89 du 22 avril 2014, relatif à la nomination des membres de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu le projet de loi organique n° 2017-48, relative aux collectivités locales,

Vu la requête aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 103 du projet de loi organique n° 2017-48, relative aux collectivités locales, introduite par maître Jamel Mars pour le compte de la députée de l'assemblée des représentants du peuple Mbarka Aouaïnia, enregistrée au greffe de l'instance sous le numéro 2018-2 le 9 mai 2018,

Après information du Président de la République, du président de l'assemblée des représentants du peuple et du chef du gouvernement,

Rappelant que le recours intenté contre le projet de loi organique n° 2017-48 se fonde sur l'allégation par les requérants de l'inconstitutionnalité de son article 103 pour violation de l'alinéa 3 de l'article 10 de la constitution, en ce que l'article incriminé autorise la cession de toutes les catégories de terres à vocation agricole, sans aucune exception, car lorsque la loi s'exprime en termes généraux, il faut l'entendre dans le même sens (article 533 du COC), de même qu'il évoque la nature des institutions concernées de manière tout aussi générale, permettant d'englober « différents intervenants dans le domaine du développement, à quelque titre que ce soit » et quelle que soit leur nationalité, selon l'article 101 du même projet de loi,

Considérant qu'en outre l'article 317 (du projet de loi) autorise la cession au profit de tout investisseur, indépendamment de sa nationalité, suite au changement de vocation de la terre agricole par le conseil régional à la majorité des deux tiers de ses membres,

Considérant que dans leurs observations en réponse, le Président de la République et le chef du gouvernement signalent des vices de forme entachant la requête, car elle aurait été introduite par une partie n'ayant pas qualité pour agir, tout en rappelant que les recours en inconstitutionnalité doivent être signés par au moins 30 députés de l'assemblée des représentants du peuple et que la requête doit être déposée directement au greffe de l'instance par les requérants en personne sans délégation à quiconque et dans les délais prévus à cet effet par la loi organique relative à l'instance, raison pour laquelle ils demandent le rejet de la requête en la forme.

L'Instance

En la forme

Considérant que le projet de loi organique n° 2017-48, relative aux collectivités locales a été approuvé par l'assemblée des représentants du peuple le 26 avril 2018,

Considérant que l'article 18 de la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi dispose ce qui suit : « l'instance procède à l'examen de constitutionnalité des projets de loi, sur saisine du Président de la République, du chef du gouvernement ou de trente députés au moins…. »,

Considérant que le recours a été porté devant l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi par une partie privée de qualité pour agir et qu'en outre, l'article 19 de la loi organique précitée exige l'introduction du recours en inconstitutionnalité directement auprès du greffe de l'instance, ainsi que la signature de la requête par au moins 30 députés de l'assemblée des représentants du peuple, sans possibilité de délégation à une tierce partie, ce qui justifie le rejet de la requête de ce point de vue.

Par ces motifs et après en avoir délibéré

L'instance provisoire de contrôle de la constitutionalité des projets de loi décide le rejet du recours en inconstitutionnalité n° 2018-2, relatif au projet de loi organique n° 2017-48, relative aux collectivités locales.

La présente décision a été adoptée par l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi le 17 mai 2018 en son siège du Bardo sous la présidence de Monsieur Hédi Guediri et en présence de Messieurs Abdessalem Mehdi Grissia, premier vice-président, Néjib Guetari, 2ème vice-président, et de Madame Leïla Chikhaoui et Monsieur Lotfi Tarchouna, membres.

Rédigé séance tenante