قانون عدد 104 لسنة 1994 مؤرخ في 3 اوت 1994 يتعلق بتنظيم وتطوير التربية البدنية والانشطة الرياضية

    Au Nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier – L'éducation Physique et les activités sportives sont deux facteurs essentiels pour le développement de l'individu tant sur les plans de la santé physique, mentale que morale. Ils contribuent   à l'édification de la société, à  la complémentarité entre les individus qui la composent, à l'enrichissement  du tissu associatif  , au rapprochement entre les peuples  et au renforcement de la solidarité et de  l'amitié entre eux. Art. 2 – L’éducation physique et la pratique des activités sportives sont un droit fondamental pour tous les individus. Art. 3 – L'Etat arrête la politique de développement et d'organisation de l'éducation physique et des activités sportives et procède à leur encadrement, leur contrôle et leur protection des risques de  la violence, de la spéculation, du dopage et de tous les abus contraires aux principes de la saine émulation et au respect des valeurs morales et sportives. Art. 4 – L'Etat et les collectivités publiques locales contribuent au développement de l'éducation physique et des activités sportives en   apportant le soutien moral, technique et financier aux structures sportives dans le cadre des lois et règlements en vigueur. En outre, les personnes morales physiques ou privées apportent tout le soutien technique et moral requis pour  le développement des activités physiques et sportives.

Titre premier – L'organisation de l'éducation physique et des activités sportives

Chapitre I – De l'Education Physique et des Activités sportives

Section 1 – L'éducation Physique et les Activités sportives scolaires et Universitaires

Art. 5 – Tous les élèves inscrits au sein d'une institution éducative publique ou privée de l'enseignement de base, secondaire ou supérieur ou dans des centres de formation professionnelle bénéficient de l'enseignement de l'éducation physique, sauf dispense médicale. L'enseignement de l'éducation physique est dispensé par des enseignants spécialisés conformément à leur statut et aux règlements en vigueur; en cas de besoin, des éducateurs de l'enseignement général,  formés en la matière, seront chargés de cet enseignement. Art. 6 – Considérant l'éducation physique comme un des piliers du système éducatif, facteur d'équilibre entre les activités physiques et les autres matières et moyen de consolidation de leurs relations réciproques, l'Etat se charge de son organisation, de sa généralisation et arrête les programmes y afférents. L’Etat se charge également d'assurer la formation continue, l'amélioration des aptitudes du corps enseignant et réserve les espaces, les infrastructures et les installations nécessaires à la pratique de l'éducation physique conformément aux programmes arrêtés en coordination avec les conseils régionaux et les collectivités locales.  Art. 7 – Tous les établissements éducatifs, publics ou privés, ainsi que les centres de formation professionnelle, œuvrent obligatoirement à la création d'une association sportive qui s'affilie à la fédération tunisienne des sports scolaires et universitaires laquelle se charge de l'organisation et du développement de ce secteur. Les règlements intérieurs de la fédération Tunisienne des sports scolaires et universitaires doivent être approuvés par arrêté du Ministre chargé du sport. Art. 8 – A tous les niveaux de l'enseignement, il sera créé, par arrêté commun du Ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement et du Ministre chargé du sport, au sein des établissements éducatifs des cellules de promotion du sport, qui prennent en charge les élèves et les étudiants ayant montré des prédispositions en la matière. Des séances d'entrainement appropriées à ces cellules doivent être prévues dans le cadre des emplois du temps scolaire et universitaire. Art. 9. - La formation continue est assurée au sein des instituts spécialisés en matière d'éducation physique et sportive au niveau de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur. Art. 10 – Des centres sportifs nationaux et régionaux seront chargés de la formation et de la préparation des sportifs dans les différentes disciplines. Art. 11 –  Des commissions nationales permanentes de coordination et de consultation seront créées entre le Ministère chargé du sport, les Ministères et les Institutions concernés par l'éducation physique et les activités sportives, à l'effet d'examiner les moyens appropriés à l'application des dispositions prévues par la présente loi et les règlements en vigueur en matière d'éducation physique et des activités sportives ainsi que pour une utilisation efficiente des moyens humains et matériels La composition et les prérogatives de ces commissions seront fixées par décret.

Section II – De l'Education Physique et des Activités sportives pour Handicapés

Art. 12 – Tout handicapé   inscrit dans un centre d'éducation ou de formation bénéficie de l'enseignement de l'Education Physique qui sera dispensée par des enseignants spécialisés. Cet enseignement, sera dispensé, en cas de besoin par des éducateurs formés en la matière. Art. 13 – Tout centre d'éducation ou de formation pour handicapés doit oeuvrer à la création d'une association sportive laquelle s'affilie obligatoirement à la fédération nationale des sports pour handicapés. Celle-ci se charge d’organiser des compétitions régionales et nationales dans toutes les disciplines sportives au profit  de toutes catégories des handicapés. Art. 14 – Les instituts supérieurs d'éducation physique et sportive doivent obligatoirement inscrire dans leurs programmes officiels la spécialité d'éducation physique et sportive pour handicapés. Art. 15 – Tout promoteur d'infrastructures sportives de base -terrains, piscines ou autres, doit les adapter aux besoins spécifiques à le handicapé afin de lui permettre de suivre les activités sportives. Il doit aussi réserver les installations nécessaires à la pratique de ces activités.

Section III – Des Activités Sportives au sein des Institutions

Art. 16 – Toutes les institutions, administrations, amicales ou toutes autres structures à caractère social, éducatif et de jeunesse peuvent organiser et développer les activités sportives essentiellement en sports individuels. La pratique des sports collectifs est soumise à un cahier des charges qui sera approuvé par arrêté du Ministre chargé du sport. Art. 17 – L'encadrement des adhérents aux activités sportives, au sein des institutions prévues à l'article 16, doit être, obligatoirement assuré par des techniciens qualifiés. Art. 18 – Les établissements publics et privés doivent obligatoirement aménager et mettre à la disposition des associations créées en leur sein les installations nécessaires à leurs activités. Les aménagements peuvent être réalisés par un ou plusieurs établissements en commun.

Chapitre – II – Le Conseil National du Sport.

Art. 19 – Il est créé un Conseil National du Sport présidé par le Ministre chargé du sport. La composition et les modalités de son fonctionnement seront fixées par décret. Art. 20 – Le Conseil National du Sport donne son avis sur les plans de développement des activités sportives. Il procède également à l'examen de toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre chargé du sport.

Chapitre III – Le Comité Olympique Tunisien

Art. 21 – Le Comité Olympique Tunisien veille à l'application des principes du mouvement olympique conformément aux règlements du Comité International Olympique. Le Comité Olympique Tunisien peut, en accord avec le Ministère chargé du sport procéder à l'organisation d'activités d'intérêt commun entre les fédérations sportives. Art. 22. - Le Comité Olympique Tunisien représente la Tunisie aux jeux olympiques et aux jeux régionaux qui sont organisés sous l'égide du Comité Olympique International ; Art. 23 - Les membres du Comité Olympique Tunisien sont désignés par le Ministre chargé du sport parmi les représentants des fédérations sportives et les personnalités sportives Tunisiennes ou étrangères qui ont apporté de précieux concours aux activités olympiques en Tunisie et à l'étranger. L'organisation et le fonctionnement du Comité Olympique Tunisien sont fixés par un statut particulier qui sera approuvé par le Ministre chargé du sport.

Chapitre – IV – De La Pratique des Activités Sportives

Art. 24 – La pratique des activités sportives s'exerce dans le cadre de l'amateurisme et du non-amateurisme conformément aux règlements intérieurs des fédérations spécialisées lesquelles définissent chaque catégorie, fixent leurs rapports avec toutes les parties concernées et établissent leur statut particulier. Ces statuts doivent être soumis à l'approbation du Ministre chargé du sport. Art. 25 – La pratique des activités sportives organisées dans le cadre des compétitions par les structures sportives, est soumise aux conditions stipulées par les règlements intérieurs de ces structures. Art. 26 – Les dirigeants, entraineurs, arbitres pratiquants du sport, et supporters doivent respecter en toutes circonstances et dans toutes les situations, les règles du jeu et de l'Esprit sportif. Art. 27 – Toutes les fédérations sportives qui procèdent à la désignation des arbitres sont tenues de contracter à leur profit une police d'assurance contre les risques inhérents à l'exercice de leur mission et ce dans le cadre du régime de compensation des préjudices occasionnées par les accidents de travail et les maladies professionnelles. Les associations sportives et les structures qui organisent les activités  sportives sont tenues à leur tour  de contracter une police d'assurance au profit de leurs  pratiquants contre les risques inhérents à la pratique des activités sportives. Art. 28 – La pratique des activités sportives se prolonge tout au long de l'accomplissement du devoir militaire. Les sportifs de haut niveau peuvent conserver la qualité de membre au sein des associations de leur appartenance et participer aux compétitions régionales, nationales ou internationales après autorisation du ministère de la Défense Nationale.

Chapitre V – Du contrôle de l'organisation des manifestations sportives

Art. 29 – Le Ministère chargé du sport et les Institutions qui en relèvent contrôlent les manifestations sportives à l'exception de celles qui présentent un caractère militaire. Art. 30 – La participation aux compétitions, manifestations, congrès et rassemblements sportifs internationaux est soumise à l'approbation du Ministère chargé du sport. Art. 31 – Toute personne morale ou privée, autre que les structures sportives qui désire organiser des manifestations sportives à l'intérieur de la République Tunisienne doit obtenir l'autorisation préalable du Ministère chargé du sport. Art. 32 – Le port des couleurs nationales n'est autorisé que pour ceux qui ont qualité de représenter la nation aux compétitions avec ceux des pays étrangers.

Titre II – Développement de l'Education Physique et des Activités Sportives.

Chapitre premier - La formation des cadres

Art. 33 – Le Ministère chargé du sport assure la formation des cadres conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 34 – La formation des cadres a pour objectif de fournir :

• Des cadres destinés à l'enseignement de l'éducationphysique et sportive.
• Des cadres destinés aux institutions sportives spécialisées.
• Des techniciens et dirigeants spécialisés en matière de gestion sportive.

Art. 35 – Le Ministère chargé du sport contribue à la formation continue des entraîneurs et des arbitres et consacre un intérêt particulier à la formation des formateurs par l'encouragement de la recherche scientifique en collaboration avec toutes les structures et les institutions spécialisées , Il contribue également à la formation des spécialistes en  matière d'information et de médecine du sport. Art. 36 – Chaque catégorie de formation est sanctionnée par le certificat d'aptitude à l'exercice de l'enseignement et à la pratique d'entrainement dans les domaines de l'éducation physique et des activités sportives.

Chapitre II – Le sport d'élite

Art. 37 – l'Etat est chargé du développement du sport d'élite en collaboration avec les structures sportives et les institutions publiques et privées. Art. 38 – La qualité de sportif d'élite est déterminée en fonction de critères qui seront fixés par le Ministre chargé du sport, sur proposition de la commission nationale du sport d'élite dont la composition et les modalités de fonctionnement seront définis par arrêté du Ministre chargé du sport. Art. 39 – Les droits et les devoirs des sportifs d'élite seront fixés par leur statut particulier lequel sera fixé par décret. Art. 40 – Les sportifs d'élite bénéficient d'autorisations exceptionnelles, de congés payés sans qu'elles ne soient décomptés des congés annuels à l'occasion de leur participation à des compétitions internationales ou à l'occasion de la préparation de ces compétitions. Les modalités et les conditions d'octroi des autorisations seront fixées par décret. Le détachement des sportifs d'élite, dans toutes les disciplines, peut être effectué auprès du Ministère chargé du sport.

Chapitre  III – De la participation des institutions publiques  et privées au développement des activités sportives.

Art. 41 – Les institutions publiques et privées peuvent participer au développement des activités sportives en contractant des conventions avec les associations et fédérations sportives conformément à des conditions qui seront fixées par décret. Art. 42 – Les conventions se rapportant aux sportifs d'élite et contractées entre les fédérations et les institutions concernées, sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle. Art. 43 – Les institutions publiques et privées peuvent procéder à la publicité de leurs sigles et logos à l'occasion de l'organisation de compétitions sportives par les structures sportives et les institutions concernées par ces manifestations.

Titre III – Des infrastructures Sportives

Art. 44 – Les installations sportives, de quelque nature qu'elles soient sont classées selon des catégories et des niveaux préférentiels conformément aux normes internationales en vigueur en fonction de leur spécialité, leur localisation,  leur grandeur, leur capacité d'accueil et l'état des lieux et des équipements dont elles sont dotées. Art. 45 – Toutes les associations, les collectivités locales et les institutions qui gèrent des installations sportives construites  avec la participation  de l'Etat doivent en assurer  l'exploitation judicieuse, le sauvegarde et la maintenance afin de les protéger contre les risques d'abandon et de délabrement et veiller et leur rénovation. Art. 46 – Les installations construites avec la participation de l'Etat et des collectivités publiques locales sont utilisées par les associations civiles, scolaires et universitaires et toutes les sélections sportives régionales et nationales selon des règlements arrêtés en commun avec les parties responsables de leur gestion sous la tutelle des autorités centrales, régionales ou locales, à l'exception  toutefois des installations sportives militaires dont l'utilisation est soumise à une autorisation du Ministère de la Défense Nationale. Art. 47 – L'homologation des terrains de jeu, à l'intérieur des installations sportives, doit prendre en considération les aspects techniques, sécuritaires, sanitaires et organisationnels. Art. 48 – Les plans d'architecture des infrastructures sportives sont obligatoirement soumis à l'avis des fédérations sportives concernées.

Chapitre IV – Du manquement au comportement civique à l'esprit sportif

Art. 49 – En cas de troubles ou de violence, dûment constatés à l'intérieur, à l'extérieur ou autour des installations sportives   et quelle que soit leur nature avant, au cours ou après la compétition, le ou les   auteurs de ces actes, s'exposent aux sanctions prévues par les articles 50,51,52,53,54,55 et 56 de la présente loi. Art. 50 – Est passible d'une peine de prison d'une durée d'un an et d'une amende de 500 (Cinq Cents dinars) celui qui intentionnellement, porte des coups et cause des blessures à autrui, ou se rend responsable de  toute autre forme de violence prévue par l'article 319 du code pénal et ce, à l'intérieur des stades et installations sportives, à l'égard de l'arbitre de la rencontre et de ses adjoints ou d'un dirigeant, ou d'un entraîneur ou d'un  joueur des équipes participantes à la rencontre. Sera puni d’emprisonnement d’une durée de trois ans de prison et d'une amende de mille dinars toute personne jugée coupable d'une violence du type prévu à l'article 218 du code pénal. La peine sera portée à 5 (cinq) ans de prison et l'amende à 2 000Dt (deux milles ) si les types de violence entrainent l'amputation d'un membre du corps ou d'une partie de ce membre ou de son incapacité ou entraînant une défiguration ou une incapacité partielle ou totale n'excédant pas les 20%. La peine est portée à 7 (sept) ans de prison si l'incapacité dépasse les 20% Sera puni d'un emprisonnement allant de 1 (Un) an à 3 (trois) ans et d'une amende allant de 500Dt ( cinq cents) à 3000DT ( trois mille dinars), toute personne prise en flagrant délit  portant des pierres ou un objet destiné à agresser ou à inciter les personnes à la violence. Art. 51 – Sera puni d'un emprisonnement allant de 3 ( trois) mois à 1 (un) an et d'une amende allant de 100 ( cent) dinars à 1000 ( mille) dinars:

• Les personnes qui envahissent les terrains de jeu au cours des compétitions. Est considéré comme envahissement des terrains, toute intrusion caractérisée dépassant les limites de la main courante;

Art. 52 – Sera puni d'emprisonnement allant de 16 ( seize) jours à 3  (trois)  mois  et d'une amende allant de 120 ( cent vingt) à 1200 ( mille deux cents dinars) les personnes qui scandent, au cours des manifestations sportives, des slogans contraires à la morale, ou profèrent des propos injurieux à l'encontre des  structures sportives publiques ou privées ou à l'encontre des personnes. Art. 53 – Les dispositions de l'article 53 ( paragraphes de 1 à 10) du code pénal, ne s'appliquent pas aux personnes coupables des actes mentionnés aux articles 51 et 52 de la présente loi quand elles sont en  état d'ébriété manifeste. Art. 54 – Le tribunal, dans tous les cas de figure, peut, en outre prononcer à l'encontre de toute personne jugée coupable, l'interdiction d'accès aux stades et aux installations sportives pour une durée allant de 1 (Un) an à 5(cinq) ans de prison. Art. 55 – Tout dirigeant, entraineur ou joueur qui accepte, pour lui- même ou pour le compte d'autrui, directement ou par l'intermédiaire d'une tièrce personne, des promesses, des dons, dans l'intention de manipuler les résultats d'une rencontre sportive sera puni d'un emprisonnement allant d'un an ( 1) à 3 (trois ans)  et d'une amende dont le montant doit être équivalent au double des sommes promises ou de la valeur des objets qu'elle a acceptés. Cette peine s'applique également au corrupteur et à l'intermédiaire. Art. 56 – Est frappé d'interdiction à vie de toute activité sportive la personne jugée coupable conformément aux dispositions de l'article 55 de la présente loi. Toute association jugée coupable sera rétrogradée à la division inférieure. Les sanctions seront prononcées par les structures sportives compétentes. Le Ministre chargé du sport prononce, par décision motivée, la suspension du comité directeur de l'association dont l'équipe est jugée coupable ; il procède à la désignation d'un comité provisoire convoquer l'assemblée générale dans un délai n'excédant pas les trois ( 3) mois à compter de la date de la suspension.

Titre   V – Du Règlement des Litiges.

Art. 57 – Il est créé un comité à l'effet de régler les litiges consécutifs aux activités sportives dénommé " Comité de recours sportif". Art. 58 – Le Comité de Recours Sportif est spécialisé dans l'examen des recours introduits contre les décisions prises par les institutions sportives spécialisées dans leurs rapports avec leurs adhérents et ce après avoir utilisé tous les moyens de recours prévus par les dispositions et règlements intérieurs des fédérations. Art. 59 – Le Comité de Recours Sportif se compose de 5 (cinq) membres désignés par le Ministre chargé du sport, choisis parmi les personnalités sportives connues par leur compétence et leur intégrité.  Les présidents des associations et des fédérations ne peuvent pas faire partie de ce comité. Le comité procède à l'élection, parmi ses membres, de son président et de son vice-président. Art. 60 – Le comité se réunit sur convocation de son président ; les délibérations ne sont règlementaires qu'en présence de 3 membres dont le président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; En cas d'égalité la voix du président est prépondérante. Art. 61 – Les requêtes sont introduites conformément à l'article 58 par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai n'excédant pas 8 (huit) jours à la date de la proclamation de la décision. L'introduction des requêtes ne surseoit pas à l'exécution des décisions. Art. 62 – Le comité de recours sportif examine et statue sur les requêtes après audition des parties concernées ou de leurs représentants. Art. 63 – Les décisions du comité de recours sportif sont exécutoires et sans appel. Art. 64 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, contraires à la présente loi et particulièrement la loi N° 63 -84 du 06 Aout 1984 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives à l'exception des articles de 10 à 45 et de 67 à 70. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis le 3 août 1994.