أمر عدد 987 لسنة 2014 مؤرخ في 27 جانفي 2014 يتعلق بالمصادقة على بروتوكول اتفاق بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة المملكة الإسبانية يتعلق بتنفيذ مشروع “تعزيز قدرات أعوان السجون والإصلاح”

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 211, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités des agents des prisons et de rééducation », conclu à Tunis le 30 décembre 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités des agents des prisons et de rééducation », annexé au présent décret et conclu à Tunis le 30 décembre 2013.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 janvier 2014.