أمر عدد 675 لسنة 2024 مؤرخ في 23 ديسمبر 2024 يتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى اتفاقية فيانا بشأن المسؤولية المدنية عن الأضرار النووية

  Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2024-49 du 20 décembre 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Vu la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, conclue le 21 mai 1963. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier – Est ratifiée l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, conclue le 21 mai 1963. Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 23 décembre 2024.