أمر عدد 3133 لسنة 2006 مؤرخ في 30 نوفمبر 2006 يتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى بروتوكول حول إنشاء مجلس السلم والأمن التابع للاتحاد الإفريقي

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n°2006-63 du 28 octobre 2006 du 28 octobre 2006, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au Protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement d l'union africaine,

Vu le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'union africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d'Etats et de gouvernements de l'union africaine.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'union africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d'états et de gouvernements de l'union africaine.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2006.