أمر عدد 2312 لسنة 1999 مؤرخ في 18 أكتوبر 1999 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1120 لسنة 1995 المؤرخ في 28 جوان 1995 المتعلّق بتنظيم المدرسة القومية لتكوين الأعوان والإطارات النشيطة للحرس الوطني والحماية المدنية والمصالح السجنية وضبط مهامها

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu les articles 34 et 35 de la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment ses deux articles 123 et 124,

Vu le décret n° 95-1120 du 28 juin 1999, relatif à l'organisation et aux missions de l'école nationale de formation des agents et cadres actifs de la garde nationale, de la protection civile et des services pénitentiaires,

Vu le décret n° 99-255 du 1er février 1999, portant changement de l'appellation arabe de certains établissements publics relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'appellation de l'école nationale de formation des agents et cadres actifs de la garde nationale, de la protection civile et des services pénitentiaires, créée par la loi de finances pour la gestion 1983 susvisée, est remplacée par l'appellation suivante: l'école nationale de la garde nationale et de la protection civile.

Art. 2. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 95-1120 du 28 juin 1995 précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Article premier (nouveau). - L'école nationale de la garde nationale et de la protection civile est chargée de la formation et du perfectionnement des officiers, sous-officiers et agents de la garde nationale et de la protection civile.

Elle peut également, sur demande d'autres ministères et après autorisation du ministre de l'intérieur, prêter son concours pour la formation et le perfectionnement de certains agents et cadres relevant de ces ministères.

Le ministre de l'intérieur peut aussi autoriser l'inscription des élèves étrangers dans les différentes sections de formation et de perfectionnement, et ce, sur demande de leurs gouvernements et après avis du conseil d'orientation de l'école.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 1999.