أمر عدد 2304 لسنة 2001 مؤرخ في 2 أكتوبر 2001 يتعلق بإحداث غرفة جهوية لدائرة المحاسبات بسوسة وبضبط نطاقها الترابي

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,

Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est créée, une chambre régionale relevant de la cour des comptes dont le siège est à Sousse. Le cadre territorial de ladite chambre est fixé aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan.

Art. 2 - Le présent décret prend effet à partir du premier janvier 2002.

Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2001.