أمر عدد 1182 لسنة 2004 مؤرخ في 25 ماي 2004 يتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للمركز الوطني لتأهيل ورسكلة الإطارات الجهوية والبلدية وطرق تسييره

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux, telle que modifiée par le décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004,

Vu le décret n° 88- 188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 90-2146 du 18 décembre 1990, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants à l'école nationale d'administration, tel que modifié par le décret n° 93-1936 du 31 août 1993,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de 1'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-2325 du 14 novembre 1994, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux,

Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER - L'organisation administrative

Article premier - Le centre de formation et d'appui à la décentralisation se compose d'un comité de direction, d'un conseil scientifique et de structures administratives.

Art. 2 - Le centre de formation et d'appui à la décentralisation est dirigé par un directeur général désigné par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local.

Le directeur général représente le centre auprès des pouvoirs publics, des établissements et dans les différentes transactions, conventions et contrats.

Art. 3 - Le comité de direction se compose comme suit :

• Président : le directeur général du centre,
• Membres :
  • quatre représentants du ministère de l'intérieur et du développement local,
  • le directeur général de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère ou son représentant,
  • le directeur général de la formation et du perfectionnement au Premier ministère ou son représentant,
  • le directeur de l'école nationale d'administration
  • le directeur général de la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales,
  • quatre représentants des communes,
  • deux représentants des conseils régionaux.

Le directeur général du centre peut inviter toute personne compétente dans les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du comité de direction sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local.

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire désigné par le directeur général parmi les cadres du centre.

Art 4 - Le comité de direction donne son avis sur les questions relatives :

• au fonctionnement administratif et financier du centre,
• à l'organisation de la formation au centre,
• aux programmes des études et des stages,
• à la coopération et au partenariat aux niveaux national et international,

Il émet également un avis sur toute autre question en rapport avec les missions du centre et qui lui serait soumise par son président.

Art. 5 - Le comité de direction se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et à chaque fois que nécessaire.

Le comité de direction ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut, les membres sont convoqués de nouveau et le comité se réunit, dans ce cas, quel que soit le nombre des membres présents. L'avis du comité est arrêté à la majorité des voix et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 6 - Le conseil scientifique se compose du directeur général en qualité de président et de dix membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local.

Le président du conseil peut inviter toute personne ayant compétente dans les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre désigné par le directeur général du centre.

Art. 7 - La mission du conseil scientifique consiste à :

• émettre un avis sur toutes les questions à caractère scientifique qui concernent le centre,
• examiner les programmes de recherches et des études,
• suivre la préparation des supports pédagogiques de formation et les évaluer,
• évaluer les activités scientifiques du centre,
• évaluer les recherches réalisées.

Art. 8 - Le conseil scientifique se réunit sur invitation de son président au moins quatre fois par an et chaque fois que nécessaire.

Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut, les membres sont convoqués de nouveau. L'avis du conseil est arrêté à la majorité des voix et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante

Art. 9 - Le centre comprend :

a) l'unité des moyens, ses attributions consistent à la gestion administrative et financière du centre et l'organisation des activités de formation. Cette unité se compose :

• du bureau des affaires administratives et financières : chargé des opérations budgétaires et comptables, des marchés, de la gestion du personnel, de la gestion des stocks et de l'accueil.
• du bureau de direction des activités de formation et de logistique : chargé de l'organisation des actions de formation, la rétribution de ces actions et l'entretien des équipements pédagogiques et immobiliers de la formation.

b) l'unité des programmes et d'évaluation, ses attributions consistent à la préparation du programme annuel de formation, l'analyse, l'évaluation et le suivi. Cette unité se compose :

• du bureau des programmes : chargé de la définition des besoins de formation, la préparation du programme annuel de formation et l'élaboration des rapports d'activités du centre,
• du bureau d'évaluation : chargé du suivi de l'exécution du programme annuel de formation ainsi que des programmes d'évaluation et l'élaboration des rapports d'évaluation et de suggestion.
• du bureau d'analyse et de prospection : chargé de la gestion de la base des données et des statistiques, l'analyse des résultats et l'exécution des opérations de prospection.

c) l'unité des études et des recherches, ses attributions consistent à la recherche, la documentation, la gestion informatique, la formation à distance et les moyens audiovisuels. Cette unité se compose :

• du bureau des recherches et de la documentation: chargé de l'élaboration des études et recherches, la gestion de la bibliothèque et la documentation,
• du bureau de l'informatique et des moyens audio-visuels: chargé de la mise en œuvre et du suivi de la formation à distance, la gestion du site web du centre et l'assistance informatique,

d) l'unité de la production pédagogique et de formation des formateurs, ses attributions consistent à la préparation des modules et des documents pédagogiques ainsi que la sélection et le perfectionnement des formateurs. Cette unité se compose :

• du bureau de la production dans le domaine de la gestion administrative et financière : chargé de la préparation des modules de formation et des documents pédagogiques ainsi que la sélection et la formation des formateurs dans les domaines de la gestion administrative et financière,
• du bureau de la production dans le domaine technique et environnemental: chargé de la préparation des modules de formation et des documents pédagogiques ainsi que la sélection et la formation des formateurs dans les domaines techniques et environnementaux.

Art. 10 - Chaque unité est dirigée par un cadre désigné par décret à qui est attribuée la fonction de directeur d'administration centrale,

Chaque bureau est dirigé par un cadre désigné par décret à qui est attribuée la fonction de sous-directeur d'administration centrale,

Peuvent, le cas échéant, être chargés de ces bureaux, des cadres auxquels est attribuée la fonction de chef de service d'administration centrale, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 11 - Le règlement intérieur du centre est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local sur proposition du directeur général du centre et après avis du comité de direction mentionné aux articles 3, 4 et 5 du présent décret.

CHAPITRE II - Cadre et programmes de formation

Art. 12 - Les missions de formation sont assumées par :

• des hauts fonctionnaires qui seront détachés pour assurer à plein temps au centre une mission de formation ou de recherche.

Il est accordé aux fonctionnaires cités, outre la rémunération et les avantages auxquels ils ont droit à la date de leur détachement, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local sur la base de leur grade, titres universitaires ainsi que le nombre de jours de formation, ou les travaux de recherche dont ils sont chargés.

Le montant de cette indemnité ne peut dépasser trois cent (300) dinars par mois.

Le détachement auprès du centre s'effectue pour une période maximale de deux années renouvelables.

Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une décision de fin de détachement continuent de bénéficier de la rémunération et des avantages afférents à leurs fonctions d'origine pendant une année à compter de la date de fin du détachement.

• des cadres de l'administration tunisienne en activité ou à la retraite, et qui seront rémunérés conformément à la réglementation en vigueur relative aux missions de formation dans les établissements similaires,
• des enseignants ou experts tunisiens ou étrangers qui seront chargés en vertu d'un contrat d'une mission de formation dans certaines matières spécifiques, et qui seront rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.

Les programmes du centre sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local sous réserve des dispositions du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

CHAPITRE III - L'organisation financière

Art. 13 - Les recettes du centre de formation et d'appui à la décentralisation se composent de recettes ordinaires et de recettes extraordinaires.

1) Les recettes ordinaires :

• Les dotations accordées par l'Etat.
• Les contributions provenant des collectivités locales et des organismes nationaux et étrangers.
• Les recettes provenant des activités du centre.

2) Les recettes extraordinaires :

• Les autres recettes qui lui seront affectées exceptionnellement en vertu d'une loi ou de textes réglementaires,
• Les dons et legs consentis au centre et dont l'acceptation est soumise, dans tous les cas, à l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur et du développement local.

Art. 14 - Les dépenses du centre de formation et d'appui à la décentralisation se composent de dépenses ordinaires et de dépenses extraordinaires :

Les dépenses ordinaires comprennent les paiements annules relatifs à la gestion administrative du centre,

Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses provisoires et exceptionnelles.

Art. 15 - Le budget annuel du centre de formation et d'appui à la décentralisation est établi par le directeur général de l'établissement après avis du comité de direction.

Art. 16 - Le directeur général du centre est l'ordonnateur du budget du centre dont l'exécution se fait conformément aux règles du code de la comptabilité publique.

Les opérations financières et comptables du budget du centre sont effectuées par un comptable public désigné par le ministre des finances.

Art. 17 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment les dispositions du décret n° 94-2325 du 14 novembre 1994 susvisé.

Art. 18 - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2004.