أمر عدد 1140 لسنة 2014 مؤرخ في 11 أفريل 2014 يتعلق بضبط نظام تأجير أعضاء مجلس الهيئة العليا المستقلة للانتخابات

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013, notamment son article 17,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu la décision du président de l'assemblée nationale constituante du 31 janvier 2014, relative à la publication des décisions de la séance plénière réunie les 8 et 9 janvier 2014, pour l'élection du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les indemnités et avantages accordés aux membres du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections cités à l'article 17 de la loi organique
n° 2012-23 susvisée.

Art. 2 - Une indemnité globale mensuelle du montant net de 3600 dinars est accordée à chaque membre du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections.

Chaque membre bénéficie aussi d'une voiture de fonction et de 360 litres de carburants mensuellement.

Art. 3 - Les indemnités et avantages cités à l'article 2 du présent décret ne peuvent être cumulées avec d'autres salaires, rémunérations, pensions ou indemnités.

Art. 4 - Les indemnités et avantages accordés aux membres du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections sont imputés sur le budget de cette instance.

Art. 5 - Le président de l'instance supérieure indépendante pour les élections est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 2014.