أمر رئاسي عدد 94 لسنة 2016 مؤرخ في 31 جويلية 2016 يتعلق باستقالة الحكومة وبتكليفها بمواصلة تصريف الأعمال

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 72 et 98,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu la lettre d'information adressée par le président de l'assemblée des représentants du peuple le 22 juillet 2016, relative à l'invitation du chef du gouvernement et de l'ensemble de ses membres pour assister à la séance plénière consacrée un vote de confiance sur la poursuite de l'action du gouvernement, suite à la demande du chef du gouvernement en date du 20 juillet 2016,

Vu la lettre adressée par le président de l'assemblée des représentants du peuple le 30 juillet 2016, informant le Président de la République du non renouvellement de confiance sur la poursuite de l'action du gouvernement, par l'assemblée des représentants des peuple lors de sa séance tenue le 30 juillet 2016.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Suite au non renouvellement par l'assemblée des représentants du peuple de la confiance sur la poursuite de ses activités, et ce, lors de sa séance tenue le 30 juillet 2016, le gouvernement est réputé démissionnaire.

Art. 2 - Le gouvernement démissionnaire est chargée de continuer à gérer les affaires courantes, et ce, jusqu'à la prise de fonctions du nouveau gouvernement.

Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Tunis, le 31 juillet 2016.