أمر رئاسي عدد 652 لسنة 2022 مؤرخ في 21 جويلية 2022 يتعلق بتمديد إعلان منطقة حدودية عازلة

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d'une zone frontalière tampon, l'ensemble des textes prorogeant sa proclamation dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2021-105 du 18 août 2021,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:

Article premier – La proclamation d'une zone frontalière tampon, est prorogée d'une année supplémentaire, et ce, à compter du 29 août 2022. Les dispositions de l'arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013 susvisé, continuent à être appliquées.

Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 2022.