أمر رئاسي عدد 48 لسنة 2017 مؤرخ في 28 مارس 2017 يتعلق بالمصادقة على اتفاق قرض الشراء وملحقه المبرمين على التوالي بتاريخ 16 أوت 2016 و27 أكتوبر 2016 بين وزارة المالية والبنك الهولندي ABN-AMRO والمتعلقين بتمويل اقتناء خافرتين لأعالي البحار لفائدة وزارة الدفاع الوطني

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2017-15 du 28 mars 2017, portant approbation de l'accord de crédit acheteur et son avenant conclus respectivement le 16 août 2016 et le 27 octobre 2016, entre le ministère des finances et ABN-AMRO Bank pour le financement de l'acquisition de deux patrouilles multiservices de haute mer au profit du ministère de la défense nationale,

Vu l'accord de crédit acheteur et son avenant conclus respectivement le 16 août 2016 et le 27 octobre 2016, entre le ministère des finances et ABN-AMRO Bank pour le financement de l'acquisition de deux patrouilles multiservices de haute mer au profit du ministère de la défense nationale.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, l'accord de crédit acheteur et son avenant conclus respectivement le 16 août 2016 et le 27 octobre 2016, entre le ministère des finances et ABN-AMRO Bank pour le financement de l'acquisition de deux patrouilles multiservices de haute mer au profit du ministère de la défense nationale.

Art. 2 - La ministre des finances et le ministre de la défense nationale sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2017.