أمر رئاسي عدد 317 لسنة 2022 مؤرخ في 8 أفريل 2022 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 417 لسنة 2018 المؤرخ في 11 ماي 2018 والمتعلق بإصدار القائمة الحصرية للأنشطة الاقتصادية الخاضعة لترخيص وقائمة التراخيص الإدارية لإنجاز مشروع وضبط الأحكام ذات الصلة وتبسيطها

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’Économie et de la planification,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique ensemble les textes qui l’ont modifiée, notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement notamment ses articles 4 et 9, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016 et par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,

Vu la loi n° 2019-51 du 11 juin 2019 portant création d’une catégorie de transport des travailleurs agricoles,

Vu le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d’hébergement.

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l’économie et de la planification, et lui rattachant des structures.

Vu l’avis de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu l’avis du Conseil du marché financier,

Vu l’avis du Conseil de la concurrence,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après la délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Est abrogée l’autorisation numéro 32 relatif à l’accord de principe pour l’exercice de l’activité de change manuel par la création de bureaux de change, de l’annexe 1 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, et remplacée conformément à l’annexe 1 joint au présent décret Présidentiel.

Art. 2 – Est abrogé l’intitulé de l’autorisation numéro 94 et l’intitulé de l’autorisation numéro 95 inclus dans la liste de l’exercice de certaines activités commerciales et des services de l’annexe 1 du décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, et remplacées comme suit :

94- l’accord préalable pour les projets d'hébergement et d'animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques,

95- l’accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques,

Art. 3 – Sont abrogées les autorisations portant les numéros 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, et 34 de l’annexe 3 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé et remplacées conformément à l’annexe 2 joint au présent décret Présidentiel.

Art. 4 – Sont ajoutées, aux deux listes des autorisations relatives aux activités du transport terrestre, maritime et aérien et aux activités du secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier de l’annexe 1 du décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, les deux autorisations suivantes :

19 bis- Transport des travailleurs agricoles.

49 bis- L’agrément pour la mise en place des systèmes de paiement et de compensation,

Les délais, les procédures, les conditions de leur octroi sont fixés conformément à l’annexe 1 joint au présent décret Présidentiel.

Art. 5 – Sont supprimées, de l’annexe 1 relatif à la liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, les autorisations incluses à la liste suivante :

• La liste des autorisations liées aux activités du transport terrestre, maritime et aérien : les autorisations portant les numéros 10, 11, 17 et 18 qui concernent :
• L'exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d’animation touristique ou de travail aérien,
• L’exploitation de l'activité récréative et l’activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers,
• L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat,
• L’exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat.
• La liste des autorisations liées aux activités du secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier : les autorisations portant les numéros 37, 38, 41, 46 et 49, qui concernent :
• L’exercice de l’activité de listing sponsor,
• L’exercice de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers concernant les investisseurs avertis seulement,
• Sociétés de gestion des portefeuilles non résidentes,
• Création de fonds communs de placement et fonds d'amorçage bénéficiant d'une procédure simplifiée,
• Création de fonds experts.
• La liste des autorisations relative à l’exercice des activités des industries dangereuses ou polluantes : les autorisations portant les numéros 51, 54 et 55, qui concernent respectivement :
• L'ouverture et l'exploitation d'une unité de concassage et de criblage,
• La réalisation d’une unité de production de ciment gris ou blanc,
• Production de la chaux.
• La liste des autorisations relative à l’exercice de certaines activités commerciales et des services : les autorisations portant les numéros 93, 94 et 95 qui concernent respectivement :
• L’autorisation d’établir un bureau de service d’intermédiation dans le domaine de l’enseignement supérieur,
• L’accord préalable pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d’hôtes,
• L’accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d’hôtes,

Art. 6 – Sont supprimées les autorisations administratives pour la réalisation de projets, les numéros 2, 13, 41, 42, 52, 70, 88, 106, 113 et 116 de l’annexe 3 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé et qui concernent :

• L’exploitation de débits de tabac (renouvellement de décision ou changement d’adresse),
• L'exploitation d'un entrepôt public,
• La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau de basse tension,
• La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau national de haute et moyenne tension pour les énergies renouvelables moins de 1 mégawatt,
• Autorisation de transbordement des espèces aquatiques,
• Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d’espèces aquatiques,
• Autorisation de création d’un service autonome de médecine,
• La cession des lots appartenant à l'Agence Foncière d'Habitation ayant pour but la réalisation de projet, avant leurs constructions et avant l’expiration des délais légaux,
• L’importation et la commercialisation des équipements et des systèmes électroniques,
• L'importation de films.

Art. 7 – Sont supprimées, de l’annexe 4 relatif à la liste des autorisations exceptées du principe du silence du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, les autorisations qui concernent :

• L'exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d’animation touristique ou de travail aérien,
• L’exploitation de l'activité récréative et l’activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers,
• L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat,
• L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat.

Art. 8 – Les autorisations économiques et les autorisations administratives supprimées par les articles 5, 6 et 7 du présent décret Présidentiel restent soumises aux autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret Présidentiel pour une période maximale de six (6) mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Les autorisations supprimées, peuvent être remplacer le cas échéant, par des cahiers des charges qui seront publiées durant la période de six (6) mois susvisés, par arrêtés conjoints de l’autorité concernée et du ministre chargé de l’investissement.

Art. 9 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2022.