أمر رئاسي عدد 315 لسنة 2022 مؤرخ في 8 أفريل 2022 يتعلّق بالمصادقة على الاتفاقية الإطارية لمشروع تطوير دور الخدمات وتعميمها

Le Président de la République,

Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 14 et 15,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du personnel du corps du ministère des finances,

Décrets et arrêtés

Vu le décret n° 99-763 du 10 avril 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société tunisienne de l'électricité et du gaz,

Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l'approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale,

Vu le décret n° 99-2435 du 1er novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,

Vu le décret n° 99-2845 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l'office national des postes,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2005-245 du 7 février 2005, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu la convention cadre du projet de modernisation et de généralisation des maisons de services conclue à Tunis le 31 mars 2022,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Est ratifiée la convention[1] cadre relative au projet de modernisation et de généralisation des maisons de services annexée au présent décret Présidentiel, conclue à Tunis le 31 mars 2022.

Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2022. 

[1] La convention cadre n’est pas publiée au JORT.