أمر حكومي عدد 470 لسنة 2017 مؤرخ في 12 أفريل 2017 يتعلق بإبرام اتفاق تعاون مالي وعسكري وبروتوكول تنفيذي يتعلق بالمساعدة المالية بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية التركية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités et notamment son article 4,

Vu l'accord de coopération financière et militaire et le protocole exécutif relatif à l'aide financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, signés à Ankara le 28 décembre 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont conclus l'accord de coopération financière et militaire et le protocole exécutif relatif à l'aide financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, annexés au présent décret gouvernemental, signés à Ankara le 28 décembre 2016.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 2017.