مرسوم من رئيس الحكومة عدد 30 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020 يتعلق بإجراءات لدعم أسس التضامن الوطني ومساندة الأشخاص والمؤسسات تبعا لتداعيات انتشار فيروس كورونا “كوفيد-19” – الفصل 8

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole.

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-24 du 28 avril 1997,

Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, notamment son article 37,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003 portant coordination des droits des personnes couverts par plusieurs régimes légaux d'assurance, vieillesse, invalidité et décès,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment ses articles 152, 221, 223 et 228,

Vu la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009, notamment son article 30, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-56 du 25 août 2011, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2011,

Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019, notamment son article 73,

Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Vu le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la caisse des dépôts et consignations, tel que complété par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,

Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Chapitre premier - Mesures pour le soutien des personnes relevant des catégories vulnérables et des entreprises suite à la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

(…)

Attribution de subventions conjoncturelles au profit du secteur privé des médias

Art. 8 -

1. Sont alloués des crédits dans la limite d'un montant de 5 millions de dinars imputés sur le budget de l'Etat pour l'appui du plan de communication de l'Etat destiné à faire face aux répercussions de l'application des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », ainsi qu'à l'appui du secteur privé des médias, affecté par l'application de ces mesures.

Sont éligibles audit appui, les établissements médiatiques nationaux, régionaux et associatifs relevant du secteur privé soient les journaux, les radios et les télévisions.

Les conditions et les procédures pour le bénéfice de cet appui sont fixées par décret gouvernemental.

2. Il est créé un mécanisme de financement du programme de mise à niveau du secteur privé des médias pour promouvoir sa transition numérique. Des ressources dans la limite de 5 millions de dinars imputées sur le budget de l'Etat sont réservées à ce mécanisme.

Les conditions et les procédures pour le bénéfice de ce mécanisme sont fixées par décret gouvernemental.

(…)

Art. 17 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 10 juin 2020.