مرسوم عدد 6 لسنة 2011 مؤرخ في 18 فيفري 2011 يتعلق بإحداث الهيئة العليا لتحقيق أهداف الثورة والإصلاح السياسي والانتقال الديمقراطي

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu l'article 28 et 57 de la constitution,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, telle que complétée par la loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006 et notamment son article 32,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2011-05 du 9 février 2011, portant délégation au Président de la République par intérim pour la prise de décrets-lois en vertu de l'article 28 de la constitution,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est créée une instance publique indépendante dénommée « l'instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ».

Art. 2 - L'instance est chargée d'étudier les textes législatifs ayant trait à l'organisation politique et de proposer les réformes à même de concrétiser les objectifs de la révolution relatifs au processus démocratique. Elle est également en mesure d'émettre un avis sur l'activité du gouvernement, en concertation avec le Premier ministre.

Art. 3 - L'instance est formée :

- d'un président qui sera nommé par décret, parmi les personnalités nationales, indépendantes et réputées pour leur compétence dans les domaines juridique et politique,

- d'un vice-président qui sera nommé parmi les personnalités politiques et les composantes de la société civile participant à l'instance et sur leur proposition,

- d'un conseil composé de personnalités politiques nationales, de représentants des différents partis politiques, des instances, des organisations, des associations et des composantes de la société civile concernées par les affaires nationales dans la capitale et les régions , parmi ceux qui ont participé à la révolution ou l'ont soutenue et qui seront nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des organismes concernés.

Ce conseil est chargé d'arrêter les orientations susceptibles d'adapter les législations relatives à la vie politique pour qu'elles répondent aux impératifs de la réalisation de la transition démocratique, il peut présenter des propositions permettant de garantir la continuité du service public et la réalisation des objectifs de la révolution et ses exigences.

- d'un comité d'experts composé de spécialistes désignés par le président de l'instance dont le nombre ne peut être inférieur à dix, qui sera chargé de la rédaction des projets de lois, conformément aux orientations préalablement fixées par l'instance.

Les projets de lois élaborés par le comité seront soumis à l'instance pour approbation avant leur soumission au Président de la République,

- d'un rapporteur général, nommé sur proposition de l'instance, qui consigne les travaux de l'instance dans des procès-verbaux d'audiences,

- d'un porte-parole officiel de l'instance qui sera choisi par cette dernière parmi ses membres pour une période limitée pour garantir l'alternance.

Art. 4 - Le président de l'instance veille sur son bon fonctionnement, dirige ses réunions, conserve ses documents et la représente auprès des tiers. Il peut déléguer tous ou partie de ses pouvoirs à son vice-président ou à l'un des membres de l'instance.

Art. 5 - Les décisions de l'instance sont prises par consensus et à défaut par la majorité. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Les membres du comité d'experts assistent aux travaux de l'instance sans avoir le droit de vote. Une réunion périodique est consacrée au suivi. Les observations de l'instance formulées lors de ces Réunions, ainsi que ses décisions sont consignées dans un rapport qui sera présenté au Président de la République ainsi qu'au Premier ministre.

Art. 6 - Le président de l'instance peut le cas échéant, après consultation de cette dernière, créer des comités spécialisés sur des sujets particuliers entrant dans le cadre des attributions de l'instance.

Art. 7 - L'instance se réunit sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres, ses délibérations sont secrètes. Ses réunions ne peuvent être régulières que si le quorum est atteint par la présence de plus de la moitié de ses membres.

Art. 8 - Les dépenses relatives au fonctionnement de l'instance y compris les frais de transport et de séjour de ses membres sont imputées sur le budget du premier ministère.

Art. 9 - Le président de l'instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique transmet au Président de la République ainsi qu'au Premier ministre ses avis et ses propositions et un rapport sur ses travaux et sur ce qu'elle a réalisé dans le cadre de ses attributions. L'instance veille, en coordination avec le Premier ministre au suivi de l'exécution de ce qu'elle a proposé pour concrétiser les objectifs de la révolution, et garantir le bon fonctionnement du service public et réaliser la transition démocratique.

Art. 10 - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 18 février 2011.

Tunis, le 18 février 2011.