قرار من وزيـر الداخليـة مـؤرخ في 11 جانفي 2022 يتعلـق بتفويض سلطته في المادة التأديبيـة إلى أعوان سلك الحرس الوطنـي

Le ministre de l’intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,

Vu le décret n° 2006–1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2007–246 du 15 août 2007 relatif à l’organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-30 du 23 juin 2021,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier – Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2022.