قرار من وزير حقوق الإنسان والعدالة الانتقالية مؤرخ في 26 فيفري 2013 يتعلق بإحداث لجنة طبية مكلفة بدراسة ملفات استرجاع مصاريف العلاج ومتابعة الحالات الحرجة لمصابي الثورة وضبط تركيبتها وسير عملها

Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007 -69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,

Vu le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et blessés de la révolution de la liberté et de la dignité : 17 décembre 2010-14 janvier 2011, tel que modifié et complété par la loi n° 2012-26 du 24 décembre 2012,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu le décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,

Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 7 janvier 2012, fixant le montant complémentaire des indemnisations accordées au profit des martyrs et victimes de la révolution du 14 janvier 2011,

Vu l'arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant création d'une commission ministérielle chargée du suivi du dossier des martyrs et victimes de la révolution ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement,

Vu les avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur, des affaires sociales, des finances et de la santé.

Arrête :

Article premier - Une commission médicale est créée auprès du ministre chargé des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, chargée d'étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de « la révolution de la liberté et de la dignité : 17 décembre 2010 -14 janvier 2011 » ainsi que le suivi de tous les dossiers médicaux ayant une relation avec les blessés de la révolution qui lui sont confiés par le ministre chargé des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Art. 2 - La commission est composée de neuf (9) membres comme suit :

̶ un (1) médecin représentant du ministère de la défense nationale,

̶ un (1) pharmacien représentant du ministère de la défense nationale,

̶ un (1) médecin représentant du ministère de l'intérieur,

̶ un (1) médecin représentant du ministère des affaires sociales,

̶ deux (2) médecins représentants du ministère de la santé,

̶ un (1) psychiatre représentant du ministère de la santé,

̶ deux (2) pharmaciens représentants du ministère de la santé.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, sur proposition des ministères concernés.

Les membres de la commission choisissent, lors de la première réunion, un président, à la majorité absolue des voix.

L'unité chargée des martyrs et blessés de la révolution au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle exerce les taches du secrétariat de la commission ainsi que l'organisation de son travail.

Art. 3 - La commission se réunit périodiquement et régulièrement une fois chaque semaine et chaque fois que de besoin suite à une convocation de son président ou de trois (3) membres au moins en présence de la majorité absolue des membres.

En l'absence du quorum, le président convoque pour une deuxième réunion après deux (2) jours à partir de la date de la première réunion et dans ce cas, la réunion est valable quel que soit le nombre des membres présents.

La commission prend ses avis par consensus et à défaut à la majorité absolue des membres présents et en cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.

Art. 4 - Le président de la commission peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de la commission sans participer au vote.

Art. 5 - Le président de la commission détermine l'ordre du jour de chaque réunion.

Les délibérations et les avis pris concernant les dossiers et les cas confiés à la commission seront consignés dans un procès-verbal signé par le président de la commission ainsi que tous les membres présents.

Art. 6 (nouveau) - Modifié par l'arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 24 janvier 2014 - La commission médicale présente son avis concernant l'existence d'une relation de causalité entre les soins suivis par le blessé et les dépenses qui leur sont afférentes tout en sollicitant leurs remboursements et la blessure qui était à la base de son inscription dans la liste préliminaire de « blessés de la révolution », le ministre chargé des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle procède à l'élaboration des décisions individuels concernant les montants qui ont été dépensés aux soins et dont la commission a prouvé leur relation avec la blessure, par la suite, il les ordonnance sur le budget du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

De même, la commission médicale assure le suivi des cas urgents des blessés, prévus à l'alinéa précédent, et propose les soins, les diagnostics, les analyses et les interventions médicales dont leurs états de santé les exigent et entre autres l'hébergement aux organismes publics de santé ainsi qu'aux cliniques privées en Tunisie ou à l'étranger.

Art. 7 (nouveau) - Modifié par l'arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 24 janvier 2014 - Les dépenses de rémunération des membres de ladite commission sont imputées sur le budget du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Art. 8 - La commission présente périodiquement les rapports de ses réunions ainsi que ses propositions au ministre chargé des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2013.