قرار من وزير حقوق الإنسان والعدالة الانتقالية مؤرخ في 28 نوفمبر 2012 يتعلق بإحداث لجنة مختصة بوزارة حقوق الإنسان والعدالة الانتقالية مكلفة بإعداد مشروع قانون أساسي ينظم إحداث الآلية الوقائية الوطنية لمناهضة التعذيب والممارسات المهينة

Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants,

Vu le décret n° 2011-551 du 14 mai 2011, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, relatif à la création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,

Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Arrête :

Article premier - Une commission spécialisée est créée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle chargée d'élaborer un projet de loi organique visant la création du mécanisme national contre la torture et les traitements dégradants, citée dans le présent arrêté « la commission ».

Art. 2 - La mission de la commission consiste à élaborer un projet de loi organique relatif à la création du mécanisme national contre la torture et les traitements dégradants prévu dans le protocole facultatif.

Art. 3 - La commission est composée de neuf (9) membres dont quatre (4) membres représentant les ministères et cinq (5) membres représentant les organismes de la société civile :

- représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre coordinateur,

- représentant du ministère de la justice : membre,

- représentant du ministère de la défense nationale : membre,

- représentant du ministère de l'intérieur : membre,

- cinq (5) représentants des organismes de la société civile : membres.

Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle sur proposition des parties compétentes.

Le président de la commission des droits et des libertés au sein de l'assemblée nationale constituante peut être invité pour assister aux travaux de la commission sans participer au vote.

Art. 4 - La commission se réunit périodiquement une fois chaque semaine et chaque fois que de besoin suite à une convocation de son coordinateur ou de trois (3) membres en présence de la moitié au minimum. En l'absence du quorum, le coordinateur convoque pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas 24 heures à partir de la première réunion et dans ce cas, la réunion est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Le coordinateur de la commission doit transmettre l'ordre du jour de chaque réunion à tous les membres par courrier un jour avant la date de la réunion.

La commission prend ses décisions par consensus et à défaut par vote à la majorité absolue des membres présents et en cas d'égalité des voix celle du coordinateur est prépondérante.

Art. 5 - Le coordinateur de la commission peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile sans participer au vote.

Art. 6 - Les travaux de la commission prendront fin dès l'achèvement du projet de loi organique relatif à la création du mécanisme national contre la torture et les traitements dégradants et sa transmission aux autorités compétentes.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2012.