قرار من وزير حقوق الإنسان والعدالة الانتقالية مؤرخ في 9 أكتوبر 2012 يتعلق بإحداث لجنة فنية بوزارة حقوق الإنسان والعدالة الانتقالية مكلفة بالإشراف على الحوار الوطني حول العدالة الانتقالية

Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décemment 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, relatif à la création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,

Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Arrête :

Article premier - Une commission spécialisée est créée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle dénommée la commission technique chargée de superviser le dialogue national sur la justice transitionnelle, citée dans cet arrêté « la commission ».

Art. 2 - Les attributions de la commission consiste à :

- l'organisation du dialogue national dans les régions sur la justice transitionnelle,

- participer à l'organisation du dialogue national relatif aux différents secteurs concernés sur la justice transitionnelle,

- l'organisation des consultations nationales dans le domaine de la justice transitionnelle,

- la sélection et à la formation des modérateurs du dialogue national dans les régions,

- collecter les résultats du dialogue national et élaborer le rapport final de ces résultats,

- élaborer le projet de loi organique relatif à la justice transitionnelle.

Art. 3 - La commission est composée de membres permanents et suppléants comme suit :

- représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre coordinateur,

- représentant du réseau tunisien de la justice transitionnelle : membre,

- représentant du centre tunisien de la justice transitionnelle : membre,

- représentant de la coordination nationale indépendante de la justice transitionnelle : membre,

- représentant du centre Al Kawakibi des transitions démocratiques / l'académie de la justice transitionnelle : membre,

- représentant du centre tunisien des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,

- chef de service au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : rapporteur.

Les membres permanents et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle sur proposition des autorités compétentes.

Le coordinateur de la commission peut inviter toute personne pouvant, à travers sa participation, enrichir le travail de la commission sans participer au vote.

Art. 4 - La commission se réunit périodiquement une fois chaque semaine et chaque fois que de besoin suite à une convocation de son coordinateur ou de trois (3) membres en présence de la moitié en minimum. En l'absence du quorum, le coordinateur convoque pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas 24 heures à partir de la première date et dans ce cas, la tenue de la réunion est légale quel que soit le nombre de présents.

Le rapporteur de la commission doit envoyer à tous les membres via le courrier électronique, l'ordre du jour de chaque réunion avant un jour de la date de sa tenue.

La commission prend ses décisions par consensus et à défaut par vote à la majorité absolue des membres présents et en cas d'égalité des voix celle du coordinateur est prépondérante.

Le rapporteur de la commission n'a pas le droit de participer au vote.

En cas d'absence de l'un des membres de la commission, il peut être remplacé par le membre suppléant.

Art. 5 - La commission présente mensuellement au ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle un rapport relatif à ses activités qui sera publié dans les mass-médias et sur le site web du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Art. 6 - Les travaux de la commission s'achèvent par l'élaboration du rapport définitif des résultats du dialogue national ainsi que le projet de loi organique relatif à la justice transitionnelle.

La commission présente au ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle son rapport définitif ainsi que le projet de loi organique relatif à la justice transitionnelle qui seront publiés dans les mass-médias et sur le site web du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2012.