قرار من وزير المالية ووزير الشؤون المحلية والبيئة مؤرخ في 29 مارس 2019 يتعلق بتنقيح قرار وزير المالية ووزير الشؤون المحلية والبيئة المؤرخ في 22 جوان 2018 المتعلق بضبط مقاييس توزيع مبالغ الدعم المالي السنوي من ميزانية الدولة بين الجماعات المحلية

Le ministre des Finances et le ministre des Affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 de 1975 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 168,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 Février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, et tous les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances de l'année 2018, et notamment son article 11,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, concernant la fixation des critères de répartition des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales.

Arrêtent :

Article premier – Sont abrogées les dispositions des tirets n° 3 et 4 de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2018 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 3 - tirets trois et quatre (nouveaux) – 

• 31% réparti au prorata de la moyenne des recettes réalisées par chaque commune au titre de la taxe sur les immeubles bâtis au cours des trois précédentes années à l'année en cours.
• 9% réparti au prorata de la population entre les communes ayant une moyenne des trois dernières années, au titre des montants constatés inscrits au rôle annuel de la taxe sur les immeubles bâtis, des recettes réalisées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, de la taxe hôtelière et des produits des marchés affermés inférieures à la moyenne nationale des recettes au titre des taxes et produits précités au cours des trois précédentes années à l'année en cours.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2019.